N° RG 25/00089 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C536A – Jugement du 19 Décembre 2025

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C536A

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [P] épouse [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

CRÉANCIER ayant formé le recours :Monsieur [L] [I]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [10], demeurant [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

Société [19] CHEZ [13], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 14]

comparant en personne et de Mme [I]

Société [9], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [12], demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C536A – Jugement du 19 Décembre 2025

DÉBATS : 21 Novembre 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 22 janvier 2025, Monsieur et Madame [B] ont saisi la [11] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 mars 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 10 juin 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 15], Monsieur [L] [I] a contesté les mesures imposées par la Commission le 22 mai 2025 tendant à la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur et Madame [B].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 21 novembre 2025.

* *

Lors de l’audience, Monsieur [L] [I], accompagné de son épouse, faisait savoir qu’ils étaient propriétaires de la maison louée par Monsieur et Madame [B]. Monsieur et Madame [I] souhaitaient que leurs locataires quittent la maison dont l’assurance n’était à priori plus honorée. Ils ajoutaient que plus aucun loyer n’était réglé, le montant des loyers impayés s’élevant à ce jour à 11.874 euros. Ils avançaient que Monsieur [B] avait repris son travail comme boucher à intermarché et que le couple avait encore une fille vivant à son domicile.

La [5] et [9] écrivaient pour indiquer qu’ils n’avaient aucune observation à formuler sur la procédure de rétablissement personnel.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

Bien qu’ayant signé l’avis de réception de leur convocation, Monsieur et Madame [B] ne comparaissaient pas. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire était mise en délibéré au 19 décembre 2025.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, Monsieur [I] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 28 mai 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 10 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Selon l’état des créances établi le 18 juin 2025, [T] et Madame [B] sont redevables de la somme 13.841,77 euros.

Attendu que l’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire "; Que l’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte du dossier transmis par la [11] qui sera repris tel quel faute de comparution des débiteurs les éléments suivants :

— Les ressources de Monsieur et Madame [B] s’établissent comme suit :

prestations familiales : 149€prime d’activité : 496€indemnités journalières : 1.205 €soit un total de : 1.850€ ;

— Monsieur et Madame [B] sont âgés de 54 ans. Ils auraient deux enfants à charge, âgés de 15 et 11 ans, et doivent, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :

logement : 1.030 €le reste des dépenses courantes des débiteurs justifiant de faire application des barèmes de base retenus par la commission à savoir 255 euros de forfait chauffage, 1.295 euros de forfait de base et 247 euros de forfait habitation.

— L’ensemble des dettes de Monsieur et Madame [B] est évalué à plus de 13.000€ ;

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 232€ ;

— La capacité de remboursement (différence entre ressources et charges) est négative ;

Attendu que, bien que n’ayant aucune capacité de remboursement Monsieur et Madame [B] n’ont pas épuisé sa leur capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation. En effet, compte tenu de leur âge, et alors qu’il serait question d’une reprise de travail par Monsieur [B], et que Madame [B] peut également se mobiliser pour trouver un emploi, il ne peut êter affirmé que leur situation est irrémédiablement compromise. Il se pourrait même qu’une capacité de remboursement puisse être dégagée, ce qui n’a pu être vérifiée faute de comparution des débiteurs, sans aucun motif. Ce défaut de comparution ne saurait être favorable aux débiteurs.

Attendu qu’au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n’est pas manifestement impossible de sorte que la situation des débiteurs n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation ;

Qu’il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur et Madame [B] à la [11] aux fins de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à leur profit.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [L] [I] recevable,

CONSTATE que la situation de Monsieur et Madame [B] n’est pas irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier à la [11] pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Monsieur et Madame [B],

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection