Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[N]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[N] Civil

N° RG 24/09641 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXQ

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Société HABITAT DE L’ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [X] [E]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

HABITAT DE L’ILL, Société coopérative d’habitations à loyer modéré,

Agissant par son directeur

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Monsieur [K] [R], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [E]

né le 23 Juin 1983

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Décembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société HABITAT DE L’ILL a donné à bail à Monsieur [X] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 10] par contrat du 26 avril 2017, pour un loyer mensuel initial de 299,18 € et 118,63€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 août 2024.

La société HABITAT DE L’ILL a ensuite fait assigner Monsieur [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[N]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, la société HABITAT DE L’ILL, représentée par Monsieur [K] [R], Chargé du recouvrement et du contentieux, indique que la dette a été entièrement réglée et qu’ainsi elle maintien uniquement sa demande au titre des dépens.

Monsieur [X] [E] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [X] [E] ayant réglé la dette locative avant l’audience de plaidoirie, les demandes principales de la société HABITAT DE L’ILL n’ont pas d’objet et d’ailleurs n’ont pas été soutenues à l’audience. La demanderesse a toutefois maintenu sa demande au titre des dépens en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que si Monsieur [X] [E] s’est effectivement mobilisé pour régulariser sa situation et pour apurer la dette dans les meilleurs délais, l’examen du relevé de compte locataire produit aux débats démontre que des impayés de loyers sont survenus de manière continue sur une période de plusieurs mois. Dès lors, il n’y a pas lieu de laisser la société HABITAT DE L’ILL supporter les frais et dépens engagés pour la présente procédure. Ils seront ainsi mis à la charge de Monsieur [X] [E].

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la société HABITAT DE L’ILL ne soutient pas ses demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Le Juge et le Greffier.

Le Greffier Le Juge