Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch3 référé civil, 26 mars 2026, n° 26/00020

TJ Roanne 26 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Roanne, ch3 référé civil, 26 mars 2026, n° 26/00020
Numéro(s) :	26/00020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis ROBERT
Cabinet(s) :	SELARL ROBERT
Parties :	Société SDC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

— JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -

PROCÉDURE

N° RG 26/00020 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRDV

JUGEMENT

N° 26/00041

DU 26 MARS 2026

— ------------------------------

expédition le:

M^e ROBERT(ccc+1grosse)

M., [P])

DEMANDERESSE :

Société SDC, CONDORCET

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur, [M], [B]

né le 01 Octobre 1979 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 26 FEVRIER 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement le 26 MARS 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M., [M], [B] est propriétaire des lots n°409 – un appartement et n°429 – une cave, au sein de la copropriété de la résidence «, [Localité 1] » sise, [Adresse 3] et, [Adresse 4] à, [Localité 3].

Suivant lettre recommandée du 28 octobre 2025, M., [M], [B] a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Localité 1] » de payer des sommes dues au titre de charges échues et impayées depuis le 1er octobre 2023, et des sommes correspondant aux appels de fonds « charges courantes » à échoir au 31 décembre 2026, ainsi qu’un appel de charges exceptionnelles à échoir au 1er novembre 2025.

Le 19 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Etablissement 1] » a assigné M., [M], [B] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Roanne afin de le voir condamner à lui payer :

3 458,12€ au titre des charges échues et impayées depuis le 1er octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 (soit le lendemain de l’avis de passage laissé à M., [M], [B]) ;1 483,65€ correspondant aux appels de fonds « charges courantes » de l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;237,33€ correspondant à l’appel de charges exceptionnelles à échoir au 1er novembre 2025 ;800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’audience s’est tenue le 26 février 2026.

Le Syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 5] », représenté par son conseil, dépose son dossier et maintient l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation.

M., [M], [B], non comparant ni représenté, n’a fait valoir aucune observation.

La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du domicile de M., [M], [B], dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire tant sur la boite aux lettres que sur l’interphone.

Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.

Les demandes sont donc régulières.

Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le juge des référés dans le cadre de sa saisine.

Sur la demande en paiement des charges

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Les dispositions de l’article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige."

De plus, il appert des dispositions de l’article 19-2 de la même loi, que : "A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22."

L’article 14-1 en question indique que, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (…) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

Il est justifié au dossier que M., [M], [B] est propriétaire au sein de la copropriété de la résidence «, [Adresse 6] » des lots n°409 – un appartement et n°429 – une cave.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 5] » fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il verse aux débats les derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 06 juin 2024 et 03 juin 2025 qui approuvent les comptes de la copropriété.

Le compte mis à jour de M., [M], [B] présente un solde débiteur de 3 548,12€ au titre des charges échues et impayées à compter du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Il est justifié que les charges courantes à échoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 s’élèvent à 1 483,65€ et que les charges exceptionnelles échues au 1er novembre 2025 sont de 237,33€.

Malgré la délivrance d’une mise en demeure de payer les sommes dues, le débiteur ne s’est pas libéré de sa dette.

En conséquence il y a lieu de condamner M., [M], [B] à payer ces sommes au Syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Localité 1] » assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025.

Sur les demandes accessoires

Le Syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 5] » a été contraint, par la carence du défendeur, à engager des frais irrépétibles dont il lui sera dû indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros.

M., [M], [B] sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M., [M], [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Localité 1] » sise, [Adresse 3] et, [Adresse 4] à, [Localité 3] les sommes suivantes :

3 548,12€ au titre des charges échues et impayées depuis le 1er octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 ;1 483,65€ au titre des charges à échoir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;237,33€ au titre de l’appel des charges exceptionnelles échu au 1er novembre 2025CONDAMNE M., [M], [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la de la, [Adresse 5] » sise, [Adresse 7],, [Adresse 8] et, [Adresse 4] à, [Localité 3] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [M], [B] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 26 mars 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT