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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 8 sept. 2025, n° 25/02026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UA6K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Septembre 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
S.D.C. DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82
Mme [S] [Y] épouse [W]
née le 14 Janvier 1958 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82
M. [C] [J]
né le 15 Janvier 1948 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82
DEFENDERESSES
S.D.C. DU [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL [M] OLIVIE ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16
S.A.S. SURELEVER & RENOVER, RCS [Localité 8] 797 727 443, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions du 1er septembre 2025, les parties demanderesses ont manifesté leur volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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