Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 nov. 2025, n° 25/06688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/06688 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUCM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Novembre 2025
N° RG 25/06688 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUCM
Copie executoire à :
Me Cécile STEIL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [P] [D] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [J] [Z]
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/06688 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUCM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [H] [U] et Mme [P] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [H] [U], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8]
et de
Mme [P], [D] [W] née le [Date naissance 4] à 1979 à [Localité 8]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [U] et Mme [P] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juin 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [H] [U] et Mme [P] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les frais concernant les enfants majeurs : [I], [G], [E] [U] et [Y], [V], [F], [C] [U] sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Len ·
- Prétention ·
- Homologuer ·
- État ·
- Successions ·
- Tirage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Incompétence ·
- Mise en état ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction ·
- Europe ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat ·
- Avis
- Provision ·
- Police ·
- Mutuelle ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Préjudice corporel ·
- Indemnisation ·
- Adresses
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Obligation ·
- Clause ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité
- Véhicule ·
- Gendarmerie ·
- Positionnement ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Tierce personne ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Capital ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Bail professionnel ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Référé
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Consolidation ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Sécurité
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Terme ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.