N° RG 24/01468 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGT

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01468 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGT

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai 2025 à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— M. [X] [M]

pièces retournées

le 20 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

20 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 8]

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°552 046 484

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er Avril 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Monsieur [X] [M] un appartement à usage d’habitation (porte A506 – Bâtiment A) situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat du 23 février 2023 pour un loyer de 357,73 € et une provision sur charges de 108,42 €.

Le loyer actualisé s’établit la somme de 478,66 € par mois, avance sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [X] [M] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant en référé, par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [M] ;De condamner ce dernier au paiement, par provision, de la somme de 3 050,62 € représentant les impayés de loyer arrêtés la date du 15 septembre 2024, date de la résiliation du bail, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [X] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 500 € à compter du 1er octobre 2024, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;De le condamner au paiement d’une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais de commandement.

Le Conseil de la bailleresse a remis un décompte actualisé au 4 mars 2025.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024 par dépôt à l’Étude, Monsieur [X] [M] n’est ni présent, ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 31 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 15 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bienfondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 23 février 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 juillet 2024, pour la somme en principal de 2 093,30 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 septembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [X] [M] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [M] reste lui devoir la somme de 3 050,62 € à la date du 16 septembre 2024, date de la résiliation du contrat de bail.

Monsieur [X] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 3 050,62 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Monsieur [X] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [X] [M], partie perdante, supporta la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [X] [M] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 février 2023, relatif à l’appartement à usage d’habitation sis (porte A506 – Bâtiment A) situé [Adresse 5] [Localité 6] sont réunies à la date du 16 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 050,62 € (décompte arrêté au 16 septembre 2024 incluant le loyer du mois d’août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, à compter du 17 septembre 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DISONS que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;

DEBOUTONS la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge