N° RG 24/07408 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M645

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/07408

N° Portalis DB2E-W-B7I-M645

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. LANGUEDOCIENNE DE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 821 478 112

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 135-15824 signé le 8 janvier 2019 par la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION et accepté le 21 janvier 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce un site internet – fourni par la société INCOMM, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 180 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er juillet 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

1 728 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020,4 860 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2020,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juin 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à étude, la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 8 janvier 2019, signée le même jour par la locataire,

— la facture en date du 17 janvier 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la société la SAS INCOMM pour un prix de 6 136,36euros HT (7 363,63 euros TTC),

— la lettre de mise en demeure en date du 14 septembre 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 29 septembre 2020 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception est revenu avec la mention «avisé le 18 septembre 2020 »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 octobre 2020, dont l’avis de réception a été signé le 26 octobre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 16 octobre 2020 visant les loyers échus impayés du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020 inclus (864 euros) et 4 rejets de prélèvement pour des factures à la même date soit le 3 juillet 2020 (864 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2023 (4 860 euros) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant à l’exception des sommes mises en compte au titre de quatre rejets de prélèvement pour une somme totale de 864 euros (216 euros X 4). En effet, il y a lieu de relever que la société GRENKE LOCATION fait état d’un loyer impayé du 1er juillet 2020 puis met en compte 4 prélèvements impayés au 3 juillet 2020 sans qu’il ne soit possible de savoir s’il s’agit de rejets de prélèvement pour l’échéance du 1er juillet 2020 ou des mises en paiement rejetés pour d’autres échéances dont les dates ne sont pas précisées.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

864 euros au titre des loyers échus impayés du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020 (216 euros X 4), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020,4 860 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er novembre 2020 jusqu’au 1er janvie 2023 (180 euros HT X 27), outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date de notification de la résiliation

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 9.2, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 864 euros des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 860 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LANGUEDOCIENNE DE LOCATION aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS