Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 8 octobre 2025, n° 25/04194

TJ Grasse 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux articles 398 et 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 8 oct. 2025, n° 25/04194
Numéro(s) :	25/04194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CORNE
Parties :	S.C.I. CERES

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e CORNE

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

Syndic. de copro. [Adresse 7]

S.C.I. CERES

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/04194 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMFM

Après débats à l’audience publique tenue le 08 Octobre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SDC [Adresse 7], sis [Adresse 5] à Cannes (06400), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MAZ IMMO, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°878 518 224, eprésentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

S.C.I. CERES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°840 491 327 est représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 28 Août 2025 aux termes duquel le SDC PALAIS ROYAL A a assigné la S.C.I. CERES à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du SDC PALAIS ROYAL A indique se désister oralement de son instance ;

La S.C.I. CERES n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Françoise DECOTTIGNIES ,statuant selon la procédure accélérée au fond , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance du SDC PALAIS ROYAL A ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCEELEREE AU FOND