CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01072 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKNC

N° de Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] [I] [V] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, M^e Joseph PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [W] [P] [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [R] [G] [H] [V]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 14] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [F] [B] [L] [M] [A] épouse [V]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [T] [Y] [Z] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

défaillant

Monsieur [X] [R] [J] [V]

né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

défaillant

Madame [O] [Z] [C] [S] [K] veuve [V]

née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 13] (69)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Floriane BERNARD

Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Grosse délivrée

le :

à

M^e Olivier MEFFRE

M^e Pauline TOURRE

Débats tenus à l’audience publique du : 25 février 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 22 avril 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation des 30 et 31 mai 2024 délivrée par Mme [Y] [V] à M. [R] [V], Mme [F] [A], M. [W] [V], Mme [T] [V], M. [X] [V], Mme [O] [K],

Vu les constitutions d’avocat pour M. [R] [V], Mme [F] [A] et M. [W] [V], les autres parties étant à ce jour défaillantes.

Vu les conclusions d’incident de [R] [V], Mme [F] [A] et M. [W] [V],

Vu les conclusions d’incident en réplique de Mme [Y] [V],

Vu les débats à l’audience d’indicent du 25/02/25,

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 774-1 du Code de procédure civile,

Attendu que les parties constituées s’entendent sur leur volonté de tenter de résoudre le litige par une voie amiable ; qu’au vu des développements des conclusions déposées, le litige apparaît à même d’être résolu dans le cadre d’une audience de règlement amiable (ARA) ; qu’il convient de renvoyer les parties à l’audience de règlement amiable ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Vu l’article 774-1 du Code de procédure civile,

RENVOIE les parties à l’audience de règlement amiable du 17 juin 2025 à 9h au sein du tribunal judiciaire de TARASCON ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties et de leur avocat conformément à l’article 774-3 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission du dossier au magistrat en charge de l’audience de règlement amiable par le greffe ;

RAPPELLE aux parties que la présente juridiction sera tenue informée de l’évolution du litige conformément aux articles 774-3 et 774-4 du Code de procédure civile, la présente décision ne dessaisissant pas la juridiction civile ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT