N° RG 22/09304 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LOM2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – Cabinet 1

****************

JUGEMENT du 15 Mai 2025

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/09304 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LOM2

Copie exécutoire à :

M^e Cécile STEIL

M^e Emmanuel KARM

Copie :

dossier

Le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [W] [C] [L] [G]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 34]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 17]

représenté par M^e Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [U] [J] divorcée [G]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 16]

représentée par M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne KERIHUEL

Greffier : Hafize CIL lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Déclare la loi française application à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Dit que la parcelle de terre située à [Localité 27] section [Cadastre 9], n° [Cadastre 20] (26,65 ares) lieu-dit [Localité 32] est un bien propre de M. [W] [G] ;

Dit que le produit de la vente du bien immobilier situé [Adresse 22] à [Localité 33] est un bien commun, porté à l’actif de communauté ;

Dit que la demande de M. [W] [G] de juger que Mme [U] [J] est redevable de la somme de 54 491,65 euros au titre du déficit de l’exploitation agricole, ne relève pas de la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Dit qu’en cas de reconnaissance de l’existence d’une créance de l’EARL [26] sur la communauté, son montant sera porté au passif de communauté ;

Dit que la demande de Mme [U] [J] de fixer à 2 890,33 euros le montant de la créance à elle due par M. [W] [G] au titre de l’occupation des parcelles communes, devenues indivises du 2 mai 2017 au 31 décembre 2022, ne relève pas de la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Dit qu’en cas de reconnaissance de l’existence d’une créance de la communauté sur l’EARL [25] [Adresse 36] pour l’exploitation de parcelles de terres indivises, son montant sera porté à l’actif de communauté ;

Déboute Mme [U] [J] de sa demande de droit à récompense de la communauté sur M. [W] [G] pour l’acquisition des parts sociales du [28] [Adresse 36] ;

Dit n’y avoir lieu à récompense de M. [W] [G] au profit de la communauté pour l’acquisition des parts sociales du [28] [Adresse 36] ;

Dit que Mme [U] [J] est redevable d’une indemnité d’occupation pour le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] de 23 250 euros (vingt-trois mille deux cent cinquante euros) pour la période du 27 décembre 2018 au 2 août 2021 ;

Déboute M. [W] [G] de sa demande d’indemnité d’occupation pour la parcelle située section [Cadastre 7] n° [Cadastre 10] de la commune de [Localité 27] ;

Dit que l’indivision post-communautaire détient une créance sur Mme [U] [J] de 4 600 euros (quatre mille six cents euros) au titre des revenus des panneaux photovoltaïques indivis ;

Dit que l’indivision post-communautaire détient une créance sur Mme [U] [J] pour les fonds qu’elle a perçus de M. [O] [J], Mme [T] [J] ou la société [31] SARL en remboursement de la somme de 34 000 euros prêtée aux moyens de fonds communs ;

Dit qu’il appartient à Mme [U] [J] de produire à Me [M] l’ensemble de ses relevés de compte bancaire pour la période postérieure au 2 mai 2017 pour calcul des fonds perçus au titre du prêt consenti au moyen de fonds commun à M. [O] [J] et Mme [T] [J] ;

Dit que le solde, au jour du partage, des fonds prêtés à M. [O] [J] et Mme [T] [J], sera porté à l’actif de la communauté comme une créance à valoir sur des tiers ;

Dit que l’indivision post-communautaire détient une créance sur Mme [U] [J] de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre des dégradations commises dans le bien indivis situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Dit que M. [W] [G] détient une créance sur l’indivision post-communautaire de 447,28 euros (quatre cent quarante-sept euros et vingt-huit centimes) au titre des dépenses de conservation du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 29] ;

Déboute M. [W] [G] de sa demande de créance sur l’indivision post-communautaire pour la taxe foncière 2017 du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 29] ;

Dit que Mme [U] [J] détient une créance sur l’indivision post-communautaire de 2 855 euros (deux mille huit cent cinquante-cinq euros) au titre des taxes foncières 2017 à 2020, pour le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Déboute Mme [U] [J] de sa demande de créance sur l’indivision post-communautaire pour la taxe foncière des années 2021 et 2022 pour le bien situé [Adresse 13] [Localité 27] ;

Dit Mme [U] [J] détient une créance sur l’indivision post-communautaire de 678 euros (six cent soixante-dix-huit euros) au titre des taxes d’habitation de 2017 à 2019, pour le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Déboute Mme [U] [J] sa demande de créance sur l’indivision post-communautaire pour la taxe d’habitation de l’année 2020 pour le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Dit que Mme [U] [J] détient une créance sur l’indivision post-communautaire 2 361,46 euros (deux mille trois cent soixante et un euros et quarante-six centimes) au titre des cotisations de l’assurance habitation des années 2017 à 2022 pour le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Déboute Mme [U] [J] de sa demande de créance sur l’indivision post-communautaire pour un total de 1 788,15 euros au titre de travaux effectués dans le bien situé [Adresse 12] à [Localité 27] ;

Dit que Mme [U] [J] détient une créance sur l’indivision post-communautaire de 90 euros (quatre-vingt-dix euros) au titre de l’abonnement à l’eau et l’assainissement pour la période de septembre 2021 à mai 2022 pour le bien situé [Adresse 14] à [Localité 27] ;

Déboute M. [W] [G] de sa demande de créance sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières 2017 à 2020 pour la somme de 370 euros pour les parcelles de terres indivises ;

Dit que les meubles communs conservés par Mme [U] [J] n’ont plus de valeur vénale au jour du partage ;

Déboute M. [W] [G] de sa demande de juger que Mme [U] [J] est redevable de la somme de 7 000 euros au titre du partage des meubles meublants ;

Fixe la valeur de la parcelle section [Cadastre 7] n° [Cadastre 10] située à [Localité 27] à la somme de 9 000 euros (neuf mille euros) ;

Fixe la valeur des parcelles situées à [Localité 23], section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4] (11,86 ares) et section [Cadastre 3], n° [Cadastre 18] (26,14 ares) et à [Localité 27], section [Cadastre 8], n° [Cadastre 21] (110,37 ares) et n° [Cadastre 15] (202,46 ares), à la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) l’hectare ;

Fixe la valeur de la moto Honda Varadero à la somme de 1 388 euros (mille trois cent quatre-vingt-huit euros) ;

Fixe la valeur du véhicule Ford Focus à la somme de 4 600 euros (quatre mille six cents euros) ;

Constate que Mme [U] [J] a conservé les fonds issus de la vente du véhicule Ford Focus ;

Dit n’y avoir lieu à réserver les droits de Mme [U] [J] au titre du véhicule Ford Transit ;

Attribue préférentiellement à M. [W] [G] les parcelles situées sur la commune de [Localité 27], section [Cadastre 7] n° [Cadastre 10], section [Cadastre 8], n° [Cadastre 21] (110,37 ares) et n° [Cadastre 15] (202,46 ares) et les parcelles situées sur la commune d'[Localité 23], section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4] (11,86 ares) et section [Cadastre 3], n° [Cadastre 18] (26,14 ares) ;

Dit que la somme de 539,14 euros (cinq cent trente-neuf euros et quatorze centimes) sera portée à l’état liquidatif au passif de la communauté au titre du découvert bancaire du compte joint des époux ouvert au [24] n° 52030768010 ;

Invite Mme [U] [J] à communiquer à Me [M], le justificatif du solde de l’ensemble de ses comptes bancaires au 2 mai 2017 ;

Dit que M. [W] [G] a une créance sur Mme [U] [J] pour un montant de 1 874,60 euros (mille huit cent soixante-quatorze euros et soixante centimes) au titre des opérations effectuées sur le compte joint pour la période du 2 mai 2017 au 11 août 2017 ;

Déboute Mme [U] [J] de sa demande de créance sur M. [W] [G] au titre du compte n° 52030768010 au 11 août 2017 ;

Fixe la date de la jouissance divise à la date de la présente décision ;

Rejette toute autre demande ;

Renvoie les parties devant Me [M], notaire à [Localité 30] pour finalisation des opérations de partage ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens ;

Déboute Mme [U] [J] et M. [W] [G] de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente