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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, réf., 10 déc. 2025, n° 25/00515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 400
DECISION DU : 10 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00515 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DORH
AFFAIRE : [J] [L] C/ [N] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DECISION DE DESISTEMENT
CCC délivrée à :
— Me BATTESTI Florence
Le : 10.12.2025
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER : Madame Valentine CAILLE, Greffière
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [J] [L]
née le 13 Mai 1980 à MUKHDAN (THAILANDE), demeurant 22 rue napoleon – 20200 BASTIA
représentée par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [H], demeurant 02 rue luiggi giafferri – 20200 BASTIA
non comparant
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.
* * * *
Attendu que Madame [J] [L] a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [N] [H] ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,contradictoirement, en référé et en premier ressort ;
CONSTATONS que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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