Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 24 avril 2025, n° 24/05111

TJ Strasbourg 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité au taux réduit de TICGN
La cour a constaté que les conditions pour bénéficier du taux réduit de TICGN étaient réunies, justifiant ainsi l'annulation de la décision de rejet et le remboursement de la somme acquittée.
Accepté
Remboursement de la TICGN acquittée à tort
La cour a ordonné le remboursement de la somme indûment réglée, confirmant que la société avait droit à ce remboursement.
Accepté
Indemnité de procédure au titre de l'article 700
La cour a condamné la Direction des Douanes à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la succombance de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 24 avr. 2025, n° 24/05111
Numéro(s) :	24/05111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Clémence CICILECécile PUIJALON-RADU

Texte intégral

N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZMK

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZMK

Copie exec. aux Avocats :

M^e Cécile PUIJALON-RADU

Copie exec. Par LRAR

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4]

Le Greffier

M^e Marie-Clémence CICILE

M^e Cécile PUIJALON-RADU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 27 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 24 Avril 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 825.256.985. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

représentée par M^e Cécile PUIJALON-RADU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 266, M^e Marie-Clémence CICILE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 4], prise en la personne de son Directeur régional en exercice, domicilié ès qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 5 juin 2024, la société par actions simplifiée BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE a saisi la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement de la TICGN qu’elle estime avoir acquittée à tort entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, d’ordonner le remboursement de la somme de 94 328 € à ce titre outre sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 € et les éventuels dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du juge de la mise en état du 23 janvier 2025, la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 4] demande au tribunal de donner acte aux demandes de la société BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 23 janvier 2025 et renvoyée à l’audience du tribunal, statuant en juge unique du 27 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 352 du code des douanes, la société BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE a déposé auprès de la Direction Régionale des Douanes une demande de remboursement de la TICGN d’un montant de 94 328 € dont elle s’était acquittée au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le service des douanes a rejeté cette demande de remboursement par courrier daté du 5 mars 2024 au motif que l’activité de fabrication de placages et panneaux de bois n’était pas mentionnée à l’annexe I de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 mais relevait de la liste établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014, détaillant les secteurs et sous-secteurs exposé à un risque de fuite de carbone.

Par une décision déléguée 2019/708/UE, la Commission Européenne a publié une nouvelle annexe reprenant les secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période allant de 2021 à 2030.

Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et intègre sous le code NACE 16.21 Z la fabrication de placage et de panneaux de bois, activité qu’exerce la société BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE.

Par conséquent, la société BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE est éligible au taux réduit du TICGN au titre de son activité qui relève du code NACE 16.21 Z et du fait non discuté que le montant total des taxes applicables à l’électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de l’installation représente au moins 0,5% de sa valeur ajoutée, en l’occurrence 7,78 %.

Ces deux conditions cumulatives permettant de bénéficier du taux réduit de TICGN pour les installations grands consommatrices d’énergie qui utilisent du gaz naturel comme combustible dans leur procédé industriel étant réunies, il y a lieu de faire droit à sa demande d’annulation de la décision du 5 mars 2024 et de condamner la direction des douanes à lui rembourser la somme de 94 328 € indûment réglée.

Succombant, la direction des douanes est condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au titre de l’équité, la direction des douanes est condamnée à payer à la société BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZMK

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort,

ANNULE la décision de rejet du 5 mars 2024 de la Direction Régionale des Douanes de [Localité 4] de la demande de remboursement de la somme de 94 328 € correspondant à la TICGN acquittée à tort par la société par actions simplifiée BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes de [Localité 4] à payer à la société par actions simplifiée BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE la somme de 94 328 € ;

CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes de [Localité 4] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes de [Localité 4] à payer à la société par actions simplifiée BOIS DEROULES DE CHAMPAGNE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD