MINUTE : 25/50

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

AFFAIRE N° RG 20/00060 – N° Portalis DBZE-W-B7E-HUCA

LOUVRE BANQUE PRIVEE C/ SCI MOUNOTTES IMMO 54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT DE PAYER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

— Société LOUVRE BANQUE PRIVÉE, anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (BPE), société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°384 282 968, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 48 rue du Louvre

75001 PARIS

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 81 et ayant pour avocat plaidant Maître Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

— SCI MOUNOTTES IMMO 54, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°802 440 057, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 9 bis rue des Trois Evêchés

54770 LAITRE SOUS AMANCE

DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21, substituée par Maître SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY

EN PRESENCE DE :

— BANQUE CIC EST, anciennement dénommée SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER

domiciliée en l’Etude de Me [S], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

— BANQUE CIC EST

domiciliée en l’Etude de Me [S], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

— BANQUE CIC EST

domiciliée en l’Etude de Me [S], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés

— Société Y2, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS du VAL DE BRIEY sous le n°819 665 704

ayant son siège 20 rue Weiss

54580 AUBOUE

ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l’audience du 19 juin 2025 a mis l’affaire en délibéré au 28 août 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LARERE

Copie simple délivrée le : à M^e LARERE, M^e F. MOREL, M^e CAHEN

***************

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [C] [H], notaire à HETTANGE-GRANDE, en date des 19 et 20 juin 2014, la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE a consenti à la SCI MOUNOTTES IMMO 54 un prêt d’un montant de 399 439 €, au taux d’intérêts révisable de 2,40 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 26 juin 2014 volume 2014 V n°2558, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte d’huissier en date du 29 juillet 2020, la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE a fait délivrer à la SCI MOUNOTTES IMMO 54 un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à LAITRE-SOUS-AMANCE (54770), 9 bis rue des Trois Evêchés, cadastré :

– section AC n°118 lieudit « Aux Mounottes » pour 11 a 35 ca,

– section AC n°389 lieudit « Aux Mounottes » pour 03 a 70 ca

– section AC n°390 lieudit « Aux Mounottes » pour 01 a 75 ca

– section AC n°391 lieudit « Aux Mounottes » pour 02 a 25 ca,

soit pour une contenance totale de 19 a 05 ca, pour avoir paiement de la somme de 346 491,58 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 25 septembre 2020 volume 2020 S n°41.

Par un acte d’huissier en date du 23 novembre 2020, la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE a fait délivrer à la SCI MOUNOTTES IMMO 54 une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 14 janvier 2021.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée à la Banque CIC EST, créancier inscrit au titre de trois inscriptions distinctes, le 26 novembre 2020, soit dans le délai de 5 jours.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2020, soit dans le délai légal.

Par un jugement d’adjudication sur surenchère en date du 26 septembre 2024, le bien immobilier saisi a été adjugé la Société Y2 pour le prix principal de 312 000 €.

Par des conclusions déposées le 28 mai 2025, la Société LOUVRE BANQUE PRIVÉE, anciennement dénommée BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE, sollicite la prorogation de la validité du commandement de payer.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ;

Attendu que le titre de vente du 26 septembre 2024 n’a, à ce jour, pas encore été publié ;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles R321-20 et R321-21 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 juillet 2020 cessera de produire effet le 25 septembre 2025 ;

Attendu que le créancier poursuivant est en conséquence bien fondé à solliciter que le délai de validité du commandement soit prorogé de cinq ans en vertu des dispositions des articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution,

PROROGE la validité et les effets du commandement à fin de saisie immobilière en date du 29 juillet 2020, publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 25 septembre 2020 volume 2020 S n°41, pour une durée de cinq ans à compter de la mention du présent jugement en marge du commandement.

REQUIERT de Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière de Meurthe et Moselle qu’il procède à cette mention de prorogation en marge du commandement publié le 25 septembre 2020 volume 2020 S n°41.

RÉSERVE les dépens.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e François CAHEN

M^e Marie-aline LARERE

M^e Frédérique MOREL

M^e Katia SITBON