Tribunal judiciaire

de [Localité 10]

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[Localité 3]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/00413 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN2S

Le 19 Mars 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 17 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant M. [H] [Z] né le 24 Juillet 2004 à [Localité 8] demeurant Foyer [9], [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 11 mars 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 14 mars 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [H] [Z] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Nathalie PFALZGRAF, avocate de permanence ;

MOTIFS

M. [H] [Z] a été admis au titre des soins sans consentement à l’EPSAN de [Localité 5] le 11 mars 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de Mme [J], cadre au sein de la structure d’accueil du patient. Les certificats médicaux d’admission établis par le Dr [D], médecin généraliste extérieur à l’EPSAN, et le Dr [R], psychiatre de l’établissement d’accueil, faisaient état des éléments suivants: patient souffrant de schizophrénie, exprimant des idées délirantes à thème de persécution et mystique avec forte participation affective, agressivité, patient très anxieux qui menace de “tout casser” au sein de son foyer.

Par décision en date du 14 mars 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu l’hospitalisation complète de M. [Z], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, M. [Z] n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Son Conseil, qui s’est entretenue par téléphone avec son client, indique que celui-ci était confus dans son propos et ne semblait pas comprendre tous les enjeux de l’audience. De ce fait, elle ne formule aucune observation sur la procédure et s’en rapporte sur le fond.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [V] que M. [Z] présente toujours un contact psychotique avec regard fixe, le discours est accéléré, et reste centré sur ses conditions d’hébergement dans son foyer, duquel il a été récemment expulsé. Il rationnalise les circonstances de son admission, et l’intervention des forces de l’ordre rendue nécessaire du fait de son comportement. Il rapporte en outre spontanément des épisodes hallucinatoires récurrents, à caractère mystique. Le patient se retrouve sans solution d’hébergement, alors que sa situation médicale reste fragile.

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [Z], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [Z], né le 24 Juillet 2004 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

copie transmise par mail le 19 Mars 2025 à :

— M. [H] [Z], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 5]

— M^e Nathalie PFALZGRAF, Conseil de [H] [Z]

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

— SMJPM EPSAN [Localité 5] (responsable de la mesure de protection)

Le Greffier