Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 4 décembre 2025, n° 25/04599

TJ Strasbourg 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve du prix de vente
La cour a estimé que l'attestation produite n'était pas suffisante pour prouver le prix de vente convenu, en l'absence d'un écrit formel entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 4 déc. 2025, n° 25/04599
Numéro(s) :	25/04599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel FINITZER

Texte intégral

N° RG 25/04599 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTAW

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/04599 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTAW

Minute n°

Expédition et annexes

à M^e Rachel FINITZER

Expédition à:

Mme [I] [X]

Le Greffier

M^e Rachel FINITZER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Décembre 2025.

JUGEMENT

Par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/04599 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTAW

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 28 mai 2025, par lequel Madame [W] [F], a donné assignation à Madame [I] [X], devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 2 octobre 2025, au cours de laquelle Madame [W] [F], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Madame [I] [X], assignée à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1359 et 1240 du code civil

En l’espèce, Madame [W] [F], produit un certificat de cession de son véhicule de marque Peugeot au profit de Madame [P] [X] le 8 août 2022. Elle produit également une attestation d’un témoin qui indique l’avoir accompagné lors de la vente du véhicule et certifiant que le prix fixé était de 3 000 euros. Elle a également envoyé une mise en demeure à l’acheteur de lui régler le reliquat de 1 500 euros.

S’agissant de la vente d’un véhicule entre particuliers, aucun écrit portant sur le prix à payer, ni sur un échéancier n’a été établi entre l’acheteur et le vendeur. Ainsi, la seule attestation du 7 juillet 2023 est insuffisante à établir que le prix du véhicule était de 3 000 euros.

Dès lors, en l’absence de preuve du prix de vente du véhicule, la demande sera rejetée.

Madame [W] [F], qui perd l’instance, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de Madame [W] [F] ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [F] ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER