Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 9 octobre 2025, n° 25/03651

TJ Strasbourg 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas contesté les demandes et que la créance n'était pas forclose, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Perte de l'instance par les défendeurs
Le tribunal a jugé que les défendeurs, en ne comparant pas, devaient supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.
Rejeté
Demande de réparation pour préjudice
Le tribunal a rejeté cette demande, n'ayant pas été étayée par des éléments probants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 9 oct. 2025, n° 25/03651
Numéro(s) :	25/03651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raoul GOTTLICH
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

Texte intégral

N° RG 25/03651 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ3C

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/03651 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ3C

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Raoul GOTTLICH

Expédition à:

Monsieur [B] [J]

Madame [H] [Z] épouse [J]

Le Greffier

M^e Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

Madame [H] [Z] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2025, prorogé à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025 par lequel la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a assigné Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, représentée par son avocat repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [H] [J] née [Z], assignée à personne, et Monsieur [B] [J], assigné à domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil

Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Vu l’article R. 312-35 du même code

En l’espèce, par acte sous-seing privé du 11 février 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, a consenti à Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] un contrat de crédit d’un montant de 20 000 euros remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de

3.30 %.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a mis en demeure Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] de régler des échéances impayées à hauteur de 1 791,40 euros, puis a prononcé la résiliation du crédit par courrier recommandé du 22 février 2024.

Suivant l’historique du dossier versé au débat le premier impayé non régularisé est intervenu dans un délai inférieur à deux ans. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte du décompte de créance du 22 février 2024 que le montant restant dû est de 14 831.89 euros, en ce compris l’indemnité de 8%. Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] n’ont pas comparu ni contesté les demandes. La résistance abusive n’est pas établie.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES est donc bien fondée à obtenir la condamnation solidaire des débiteurs au paiement de la somme de 14 831.89 euros assortie du taux d’intérêt contractuel à compter de l’assignation.

Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES ;

CONSTATE la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] d’une part et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES d’autre part, le 11 février 2021 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 14 831.89 euros assortie du taux d’intérêt contractuel de 3.30% à compter du 11 avril 2025 ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [J] et Madame [H] [J] née [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER