N° RG 25/02255 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

DEMANDEUR:

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4][Adresse 5]

ayant pour curateur [B] [J], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2026 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Cyrille CAMILLERAPP

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 13 avril 2021, à effet du 13 avril 2021 pour une durée d’un

mois renouvelable, la SA VILOGIA a donné à bail à M. [P] [D] un local à

usage d’habitation situé [Adresse 8]

[Localité 2] , moyennant un loyer mensuel révisable de 288.15 € outre une provision sur

charges de 62,81 € par mois et le versement d’un dépôt de garantie de 288,15 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 juin 2025, la SA VILOGIA a fait

délivrer à M. [P] [D] un commandement de payer la somme de 3.583,17

euros au titre des loyers et charges impayées au 31 mars 2023 et visant la clause

résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 juin 2025, la SA VILOGIA a fait

délivrer à M. [P] [D] une sommation d’avoir à payer la somme de 384,14

euros au titre des loyers et charges impayées dues en vertu d’un bail verbal portant sur un

garage/parking situé [Adresse 9]

[Localité 2].

Ces actes ont également été délivrés au curateur de M. [P] [D].

Par actes délivrés par commissaire de justice le 16 septembre 2025 et le 23 septembre

2025, la SA VILOGIA a fait assigner M. [P] [D] assisté de son curateur,

[B] [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

de [Localité 3], aux fins de :

ordonner la résiliation des contrats de location,

ordonner son expulsion et de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et

de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un

serrurier,

le condamner au paiement de la somme de 6.142,78 € au titre des loyers et

charges arriérés, arrêtés au 31 juillet 2025,

fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges

comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux, et le condamner au paiement de celle

ci,

le condamner au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700

du code de procédure civile,

le condamner aux dépens de l’instance, comprenant les frais du commandement

de payer, et « tous les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires,

constater l’exécution provisoire.

A l’audience du 19 janvier 2026, la SA VILOGIA a sollicité le bénéfice de son

acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses

moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Ni M. [P] [D], régulièrement assigné à étude, ni son curateur,

[B] [J], Assigné à personne morale, n’ont comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

2-2

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité :

L’assignation a été régulièrement dénoncée le 24 septembre 2025 au représentant

de l’État dans le département, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet

1989.

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément

aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’existence d’un bail verbal :

Si aux termes de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit

être établi par écrit, l’exigence d’un écrit n’est pas prescrite à peine de nullité. Cette

disposition est destinée à protéger les parties. La preuve de l’exécution d’un bail verbal

peut être administrée par tous moyens.

La preuve du bail verbal peut alors être rapportée par tous moyens comme l’occupation

des lieux, le paiement des loyers, et la production de quittances.

La SA VILOGIA soutient avoir conclu avec M. [P] [D] un bail verbal

portant sur un garage/parking situé [Adresse 10] à

[Localité 4].

Il résulte des décomptes produits aux débats que M. [P] [D] s’est acquitté

d’une partie des loyers et charges afférents l’occupation de ce bien.

La preuve de l’existence d’un bail verbal conclu entre M. [P] [D] et la SA

VILOGIA et portant sur un garage/parking situé [Adresse 11]

[Adresse 12] à [Localité 4] est donc rapportée.

Sur la demande de résiliation du bail

Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du Code civil, de l’article 7 a/ de

la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail,

en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Le juge peut sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du Code civil, prononcer

la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait

pas à son engagement.

3-3

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une

gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (mises en demeure, relevés de

compte, assignation, décompte locatif) que M. [P] [D] s’est abstenu du

paiement régulier des loyers depuis le mois d’août 2024 et qu’il reste devoir au 31 juillet

2025 la somme de 6.142,78 euros.

M. [P] [D] s’est toutefois maintenu dans les lieux et ne formule par ailleurs

aucune offre pour apurer l’arriéré et reprendre le paiement du loyer courant, compte tenu

de sa situation financière actuelle.

M. [P] [D] s’étant abstenu, depuis de nombreux termes, de l’exécution de

son obligation au paiement des loyers, ces manquements constituent des faits répétés,

suffisamment graves, pour justifier la résiliation du contrat, à effet de l’assignation.

Sur l’expulsion

M. [P] [D] devenant sans droit ni titre à compter du prononcé du jugement,

il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef.

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433

2 du code des procédures civiles d’exécution.

Passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer

les lieux prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des

procédures civiles d’exécution, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours

de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de la SA VILOGIA, il

convient de fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail et

jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient

été dus si les baux s’étaient poursuivis et de condamner M. [P] [D] à son

paiement.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Il ressort du commandement de payer et de la sommation de payer du 2 juin 2025 , de

l’assignation et du décompte fourni que M. [P] [D] n’a pas régulièrement

payé les loyers et charges afférents au logement.

M. [P] [D] reste devoir la somme de 6.242,78 euros, au paiement de

laquelle il sera condamné au titre des loyers et charges impayés, terme juillet 2025 de

inclus ( déduction faite des frais de procédure qui seront examinés dans les dépens).

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [P] [D] qui succombe supportera les dépens, y incluant le coût du

commandement de payer et de la sommation de payer, à l’exclusion de tout autre frais.

4-4

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à

la charge de la SA VILOGIA les frais irrépétibles de la procédure. Il y a donc lieu de

rejeter la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision, en application des

dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience

publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en

premier ressort,

Constate l’existence d’un bail verbal conclu entre la SA VILOGIA et M. [P]

[D] et portant sur un garage/parking situé [Adresse 11]

[Adresse 13] [Localité 5]),

Prononce la résiliation judiciaire du bail un local à usage d’habitation situé [Adresse 14]

[Adresse 15] et du bail verbal portant sur un

garage/parking situé [Adresse 9]

[Localité 2] et liant les parties à compter de l’assignation,

Ordonne l’expulsion des lieux loués de M. [P] [D] et de tous occupants de

son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois

suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux

dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures

civiles d’exécution,

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation, due à compter de la résiliation des baux et

jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient

été dus si le bail s’était poursuivi, et condamne M. [P] [D] à son paiement,

Condamne M. [P] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 6.142,78

euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations du au 31 juillet 2025,

échéance de juillet 2025 incluse,

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ou contraires,

Déboute la SA VILOGIA de sa demande formée par application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du

commandement de payer et de la sommation de payer,

5-5

Dit que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de

l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER,

LA JUGE