N° RG 25/04137 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04137 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBD

Minute n°

copie exécutoire le 18 novembre

2025 à :

— M^e Guillaume METZ

— M. [U] [E]

pièces retournées

le 18 novembre 2025

M^e Guillaume METZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°351 058 151

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, et M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 25 mars 2022, Monsieur [U] [E] a souscrit auprès de la société anonyme BOURSORAMA (ci-après la SA BOURSORAMA) un prêt personnel N° 60625450 pour un montant de 30 000 € remboursable en 48 mensualités de 651,96 €, assurance comprise, ledit crédit ayant été consenti pour un taux d’intérêts fixe de 1,144 % l’an.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 2 mai 2025, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] afin d’obtenir, sous exécution provisoire :

De constater l’exigibilité prononcée par la banque, et la juger régulière ;

À titre subsidiaire,

De prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;En conséquence, de condamner Monsieur [U] [E] au paiement des sommes suivantes :- 24 360,70 € au titre du solde débiteur du prêt N° 60625450, et ce avec intérêt au taux contractuelle de 1,144 % l’an à compter du 11 septembre 2023 ;

—  600 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les entiers dépens de l’instance.

À l’audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en l’état.

Monsieur [U] [E], bien que cité par acte de [7] de justice signifié le 2 mai 2025, par remise à sa personne, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA BOURSORAMA a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au 4 mai 2023 et l’assignation de la banque a été signifiée le 2 mai 2025. L’action de la banque est donc recevable.

Les documents soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [U] [E] est établie.

La créance de la SA BOURSORAMA est donc fixée à la somme de 24 360,70 €, sous réserve des montants non pris en compte dans le décompte du 11 septembre 2023.

Cette somme produira intérêt au taux contractuelle de 1,144 % l’an à compter du 11 septembre 2023.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité il peut cependant, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [E] à verser à la banque la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [U] [E] de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la société anonyme BOURSORAMA la somme de 24 360,70 € au titre du solde débiteur du prêt N° 60625450, avec les intérêts au taux contractuelle de 1,144 % l’an à compter du 11 septembre 2023 ;

DÉBOUTE la société anonyme BOURSORAMA du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à verser à la société anonyme BOURSORAMA la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à régler les dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge