Copie délivrée

à

la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 1]

Le 16 février 2026

1ère Chambre Civile

— ------------

N° RG 25/04278 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEUK

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [B] [M]

né le 17 Mai 1986 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

M. [I] [G],

demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, prorogé au 16 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de session en date du 19 octobre 2024, M. [B] [M] a acquis auprès de M. [I] [Y] [E] le véhicule de marque BMW modèle X5 Drive numéro d’identification WBAFE81089L094095 pour un montant de 13 500 euros.

Le 5 février 2025, M. [M] a présenté son véhicule au contrôle technique de la SARL Auto Contrôle de St [Localité 5] (74). Laquelle a émis un avis défavorable relevant 3 défaillances majeures et 10 défaillances mineures.

Le même jour, M. [M] a été destinataire, de la part du concessionnaire BMW Aravis Automobile d'[Localité 6] [Localité 7] (74), de l’historique du véhicule.

Constatant des irrégularités kilométriques, M. [M] a saisi sa protection juridique. Par courrier en date du 5 février 2025, celle-ci a vainement sollicité auprés de M. [Y] [E] la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix d’achat en raison de la modification du compteur kilométrique.

Par acte en date du 22 août 2025, M. [B] [M] a assigné M. [I] [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que la délivrance non conforme de la chose vendue soit reconnue, obtenir la résolution de la vente et l’octroi des dommages et intérêts allégués.

* * *

Aux termes son de son assignation, M. [B] [M] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, de :

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque de marque Bmw X5, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 19 octobre 2024;

— Condamner M. [A] [Y] [E] à verser à M. [B] [M], les sommes suivantes :

13 500 euros en restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation; 1 107,41 euros au titre des frais d’assurance exposés inutilement arrêtés au 19 juin 2025 (138,43 euros par mois) outre 138,43 euros par mois à compter de cette date; 2 672,50 euros au titre des frais exposés sur le véhicule; 1 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison des désagréments liés à la nécessité de subir les affres d’une procédure; 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; – Juger que M. [A] [Y] [E] fera son affaire de la récupération, à ses frais, du véhicule au lieu où il est actuellement entreposé sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision intervenir;

— Dire et juger qu’à défaut de récupération du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, M. [M] sera libéré de son obligation de conserver le véhicule;

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 21 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 novembre 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, prorogé au 16 février 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur la délivrance non conforme

L’article 1604 du code civil précise que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur”. Il résulte de cet article que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l’annonce de vente ainsi que le certicat de cession du véhicule litigieux en date du 19 octobre 2024 indiquaient un kilométrage s’élevant à 126 000 km. La communication à l’acquéreur de l’historique du véhicule a mis en évidence qu’au 20 mars 2017, soit près de sept année avant la vente, le kilométrage du même véhicule s’élevait à 258 532 km. Il en ressort que M. [I] [Y] [E] a vendu à M. [B] [M] un véhicule présentant un kilométrage faussé de plus milliers de kilomètres. En cela, M. [I] [Y] [E] a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.

Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution de la vente sera prononcée et arrêtée à la date du présent jugement.

L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.

Dés lors, M. [A] [Y] [E] sera condamné à restituer à Mme [B] [M] la somme de 13 500 euros correspondant au prix de vente, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, date de l’assignation.

Il sera également condamné à venir récupérer le véhicule de marque BMW modèle X5 Drive numéro d’identification WBAFE81089L094095 à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours.

B – Sur les demandes indemnitaires

Aux termes des article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

1 – Sur le préjudice matériel

M. [M] sollicite la somme de 1 107,41 euros au titre des frais d’assurance arrêtés au 19 juin 2025 (138,43 euros par mois) outre 138,43 euros par mois à compter de cette date.

Au soutien, il rapporte un document émanant du Crédit Agricole justifiant d’un cotisation annuelle d’assurance du véhicule litigieux s’élevant à la somme de 1 661,12 euros avec une prise d’effet au 19 octobre 2024. Il résulte que le montant de la cotisation annuelle ramené mensuellement s’élève à la somme de 138,43 euros.

Dés lors, M. [Y] [E] sera condamné à payer à M. [M] la somme de 1107,41 euros pour la période allant du 19 octobre 2024 au 19 juin 2025 au titre des frais d’assurance, outre 138,43 euros par mois à compter du 19 juin 2025 jusqu’à la date de parfaite restitution du véhicule.

M. [M] sollicite la somme de 2 672,50 euros au titre des frais exposés sur le véhicule. Au soutien, il rapporte :

— La facture n°91649738 du 30 octobre 2024 émanant de la société Autodoc portant sur le remplacement de durites de refroidissement pour un montant de 162,95 euros;

— La facture n°2024001304 du 06 novembre 2024 émaant de la société Aravis Garage portant sur l’acquisition d’une batterie pour un montant de 306,74 euros;

— La facture n°92189401 du 08 novembre 2024 émanant de la société Autodoc portant sur le remplacement filtres d’habitacle et de vérins de coffre pour un montant de 370,24 euros;

— La facture n°92619359 du 16 novembre 2024 émanant de la société Autodoc portant notamment sur le remplacement de joints d’étancheité et d’un tuyau reniflard d’huile pour un montant de 107,08 euros;

— La facture n°93153845 du 26 novembre 2024 émanant de la société Autodoc portant sur le remplacement d’un capteur PMH pour montant de 162,95 euros;

— La facture n°01.062403 du 6 décembre 2024 émanant de la société Points S Monnet pneus portant notamment sur le remplacement dun capteur PMH pour montant de 1405,49 euros;

— La facture n°93997626 du 11 décembre 2024 émanant de la société Autodoc portant sur un kit de réparation du hayon pour montant de 157,05 euros;

Il résulte que le montant total des réparations réalisées sur le véhicule litigieux s’élève à la somme de 2 672,50 euros et correpond au montant demandé par M. [M].

Dés lors, M. [Y] [E] sera condamné à payer à M. [M] la somme de 2 672,50 euros au titre des frais exposés sur le véhicule.

2 – Sur le préjudice moral

M. [M] indique subir un préjudice moral en raison des désagréments liés à la nécessité de subir les affres d’une procédure. Il évalue ce préjudice à la somme de 1 000 euros.

Il ressort des pièces versées au dossier que l’acquisition par M. [M] d’un véhicule présentant un kilométrage faussé a nécessairement causé des tracasseries administratives et judiciaires qu’il convient de réparer.

Dés lors, M. [Y] [E] sera condamné à payer à [B] [M] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

II – Sur les demandes accessoires

M. [A] [Y] [E] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [M] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner M. [A] [Y] [E] à payer à M. [B] [M] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

— Prononce la résolution à la date du présent jugement, de la vente du véhicule de marque BMW modèle X5 Drive numéro d’identification WBAFE81089L094095 intervenue le 19 octobre 2024 entre Mme [B] [M] et M. [A] [Y] [E];

— Condamne M. [A] [Y] [E] à restituer à M. [B] [M] la somme de 13 500 euros au titre du remboursement du prix de vente, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025;

— Condamne M. [A] [Y] [E] à venir récupérer le véhicule de marque BMW modèle X5 Drive numéro d’identification WBAFE81089L094095 à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours;

— Condamne M. [A] [Y] [E] à payer à M. [B] [M] :

La somme de 1 107,41 euros pour la période allant du 19 octobre 2024 au 19 juin 2025 au titre des frais d’assurance, outre 138,43 euros par mois à compter du 19 juin 2025 jusqu’à la date de parfaite restitution du véhicule; La somme de 2 672,50 euros au titre des frais exposés sur le véhicule; La somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.- Condamne M. [A] [Y] [E] aux entiers dépens;

— Condamne M. [A] [Y] [E] payer M. [B] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT