COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01033 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQC2

du 03 Mars 2026

M. I 26/00000209

affaire : [X] [Z] [Q]

c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, Etablissement public REGIE PARCS D’AZUR, S.A. PACIFICA

Copie exécutoire délivrée à

M^e Julie BOANO

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Alexandra CARLES

M^e Frédéric VANZO

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le trois Mars À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [X] [Z] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Julie BOANO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée

Etablissement public REGIE PARCS D’AZUR

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE

S.A. PACIFICA

[Adresse 5]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Janvier 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Z] [Q] a été victime d’un accident au sein du parking public du « palais de justice » situé à Nice, le 9 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juin 2025, Mme [X] [Z] [Q] a fait assignerl’établissement public [Adresse 6], la SA PACIFICA et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner, une expertise médicale,

— de voir condamner, l’établissement public [Adresse 6] et la SA PACIFICA à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

— ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé intervienne au seul vu de la minute,

— déclarer la décision à intervenir contradictoire à la CPAM des Alpes-Maritimes.

À l’audience du 20 janvier 2006, Mme [X] [Z] [Q] représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Dans ses écritures déposées à l’audience, l’établissement public [Adresse 6], sollicite :

— le rejet des demandes,

— la condamnation de Madame [Q] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SA PACIFICA représentée par son conseil demande dans ses écritures :

— de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

— condamner Madame [Q] au paiement de la consignation requise pour les frais d’expertise,

— rejeter la demande de provision,

— à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de provision à une somme qui ne pourra excéder 2000 euros

— en toute hypothèse, déduire de toute somme perçue par Madame [Q] , celle de 500 euros d’ores et déjà versée à titre de provision,

— condamner la RÉGIE [Adresse 7] à la relever et garantir de toutes condamnations,

— rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la RÉGIE PARC D’AZUR à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes Maritimes n’a pas comparu mais a fait parvenir un courrier comprenant le montant provisoire de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [X] [Z] [Q] qui se trouvait sur sa moto, casquée, a été percutée par la barrière du parking public du palais de justice ce qui a entraîné sa chute du côté droit.

Selon le certificat médical de constatation des blessures du 9 avril 2023, Mme [X] [Z] [Q] a subi un préjudice corporel consistant notamment un traumatisme crânien et un traumatisme du côté de la hanche droite et du genou droit.

Il est constant que l’établissement public RÉGIE [Adresse 7] est le gestionnaire des parcs autos publics situés dans les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur et qu’il gère le parc automobile public du palais de justice.

Bien que ce dernier s’oppose à la demande d’expertise en arguant d’une faute de conduite et d’attention de Madame [Q], force est de relever que le moyen soulevé est inopérant pour faire obstacle à la demande qui repose bien sur un motif légitime au vu des lésions corporelles présentées par cette dernière.

Mme [X] [Z] [Q] justifie donc d’un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées, dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde

En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [Q] est contesté par l’établissement public RÉGIE PARC D’AZUR qui fait valoir que cette dernière n’a pas respecté le cycle de sortie du parc automobile, qu’elle dispose d’un abonnement pour une moto, qu’elle connaît les lieux qu’elle utilise régulièrement et que le jour de l’accident elle s’est arrêtée après le franchissement de la première barrière ce qui a provoqué en raison de son arrêt anormal, l’abaissement de la seconde barrière. Il soutient qu’elle n’a pas respecté le règlement intérieur et qu’elle a commis une faute faisant obstacle à toute indemnisation.

De son côté, la SA PACIFICA assureur de Madame [Q], soutient qu’elle a versé une provision de 500 euros à cette dernière, qu’elle a en outre procédé au règlement des réparations matérielles et qu’elle s’est adressée à plusieurs reprises à la RÉGIE [Adresse 7] afin qu’elle prenne en charge le sinistre subi par son assuré en vain. Elle ajoute que les contestations sérieuses font obstacle à la demande de condamnation formée à son encontre car seul le gardien d’une chose est responsable du dommage qu’elle cause, que la barrière qui s’est abattue sur la tête de Madame [Q] était placée sous la garde de l’établissement de la RÉGIE PARC D’AZUR, qu’elle est la cause exclusive du sinistre et que l’exploitant du parking est entièrement responsable en cas de dysfonctionnement des barrières, en l’absence de justification d’un cas de force majeure. Elle ajoute que les contestations soulevées par l’établissement public de LA RÉGIE [Adresse 7] ne sont pas sérieuses, qu’il n’est justifié d’aucun arrêt de la part de Madame [Q] après la première barrière, que la moto conduite par cette dernière n’a joué aucun rôle causal dans l’accident puisque la barrière s’est rabattue sur sa tête et qu’elle ne peut donc intervenir au titre du contrat d’assurance souscrit.

Madame [Q] qui fait valoir que son droit à indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, verse notamment un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 12 mai 2025 décrivant que sur son ordinateur, a été enregistré un fichier de vidéosurveillance du parking public d’une durée de 26 secondes, qui filme la sortie du parking.

Il est visualisé que :

— à 13h39 et 43 secondes, le voyant lumineux de la porte de garage se met à clignoter,

— à 13h39 et 44 secondes, les phares de la moto éclairent le muret situé devant la sortie,

— à 13h39 et 47 secondes, la moto apparaît sur la vidéo,

— à 13h39 et 49 secondes, la porte de garage descend et heurte le casque de Madame [Q],

— à 13h39 et 50 secondes, elle chute et sa moto se couche sur le sol.

Bien que l’établissement public RÉGIE PARC D’AZUR soutienne que Madame [Q] aurait commis une faute de conduite ayant entraîné l’abaissement soudain de la barrière qui l’a percutée, force est de relever qu’elle ne produit aucune pièce probante en ce sens et qu’en sa qualité de gestionnaire du parc auto dit « palais de justice », il en est le gardien.

En effet, il ne rapporte pas la preuve avec l’évidence requise en référé que Madame [Q] aurait adopté un comportement anormal alors qu’elle se trouvait sur sa moto et venait de passer la première barrière ni qu’elle aurait violé le règlement intérieur du parc puisque la barrière, s’est rabaissée brutalement sur elle en la percutant alors qu’elle se trouvait dans la zone de passage.

Or, il est de principe qu’une présomption de responsabilité existe en cas de mouvement de la chose et de contact avec le siège du dommage et que le gardien d’une chose en mouvement ne peut être exonéré de sa responsabilité que si le fait de la victime était imprévisible et irrésistible, ce qui en l’espèce n’est pas démontré.

De plus, il ressort de la chronologie de la vidéo versée que le voyant lumineux a commencé à clignoter à 13h39 et 43 secondes, que la moto apparaît à 13h39 et 47 secondes et que la barrière l’a percutée à 13h39 et 49 secondes de sorte que seulement six secondes se sont écoulées entre le début du clignotement et l’impact ce qui apparaît insuffisant pour permettre à un usager en mouvement de percevoir, analyser et réagir au signal.

Dès lors, force est de considérer que les contestations soulevées par l’établissement public LA RÉGIE [Adresse 7] tenant à l’engagement de sa responsabilité ne sont pas sérieuses.

Dans son rapport d’expertise amiable du 7 novembre 2024, le Docteur [C] mentionne que Madame [Q] âgée de 67 ans, a présenté des douleurs à la palpation de la hanche droite sans déformation ainsi qu’un traumatisme crânien casqué sans perte de connaissance et qu’elle a pu regagner son domicile le jour même. Elle a été en arrêt maladie du 21 août 2023 au 29 février 2024 puis du 3 avril 2024 au 6 juin 2024 inclus. Une absence de retentissement sur les activités professionnelles a été retenue.

Il ressort du rapport du médecin légiste le Docteur [V] du 15 mars 2025 que, Mme [X] [Z] [Q] a subi diverses lésions donnant lieu à :

— la prise d’un traitement médicamenteux ;

— des séances de kinésithérapie ;

— la prescription d’une paire de cannes anglaises.

Dès lors, la nature des blessures subies et les soins qu’elles ont entraînés, commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 4000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente de l’expertise.

L’établissement public RÉGIE PARC D’AZUR sera en conséquence condamné à son paiement.

S’agissant cependant de la demande de condamnation formée à l’encontre de la SA PACIFICA, elle sera rejetée comme se heurtant à ce stade à des contestations sérieuses tenant aux provisions déjà versées à Mme [Q] et au rôle de la moto conduite par cette dernière dans l’accident causé selon elle, par le seul abaissement de la barrière.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’établissement public [Adresse 6] sera condamné à payer à Mme [X] [Z] [Q], la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’elle a dû supporter en la présente instance.

Les dépens seront également mis à la charge de l’établissement public REGIE PARC D’AZUR, dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Le surplus des demandes sera rejeté.

La demande visant à ce que la présente décision soit exécutoire au vu de la seule minute sera rejetée en l’absence de nécessité, en application de l’article 489 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [X] [Z] [Q] ;

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [L] [M] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence demeurant :

[Adresse 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que Mme [X] [Z] [Q] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 3 mai 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 30 octobre 2026 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

CONDAMNONS l’établissement public [Adresse 6], à payer à Mme [X] [Z] [Q] une indemnité provisionnelle de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS l’établissement public REGIE PARC D’AZUR, laà payer à Mme [X] [Z] [Q] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’établissement public [Adresse 6], aux dépens de l’instance ;

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES