TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 56C

N° RG 24/01218 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SW7X

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Septembre 2025

[T] [I]

C/

E.U.R.L. CASHKORNER PURPAN, représentée par M&MKAVENTURE, son gérant

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Septembre 2025

à Mme [T] [I]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 24 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 12 septembre 2025, prorogée au 24 septembre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [I], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. CASHKORNER PURPAN, représentée par M&MKAVENTURE, son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 01 juillet 2023, Madame [T] [I] a confié son téléphone SAMSUNG Galaxy A10S à la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN pour réparation de l’écran brisé moyennant le prix de 89,99 €.

Elle a constaté très peu de temps après la réparation un dysfonctionnement au niveau du connecteur de charge et a ramené son téléphone au réparateur le 03/07/2023.

Après réparation, elle a constaté le 07/07/2023 le dysfonctionnement de la batterie et a mis en demeure le réparateur de procéder au remplacement de la batterie. En vain.

Après procès-verbal d’échec de conciliation en date du 26/10/2023, par requête en date du 27/10/2023, Madame [T] [I] a fait convoquer la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir condamner la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN à lui payer les sommes de :

—  90,00 € en principal,

—  240,00 € à titre de dommages et intérêts.

Après citation de la défenderesse par acte de commissaire justice en date du 07/05/2024, l’affaire a été renvoyée contradictoirement lors de l’audience du 13/06/2024.

A l’audience de renvoi du 26/09/2024, Madame [T] [I] a maintenu ses demandes alors que la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN était défaillante.

Par jugement avant dire droit en date du 26/11/2024, le tribunal a rouvert les débats afin de permettre à la demanderesse de justifier de la persistance de l’existence juridique de la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN et à défaut, éventuellement procéder aux appels en cause nécessaires à la poursuite de la procédure.

Après un nouveau le 21/01/2025 à la demande de la requérante pour motif médical justifié, à l’audience du 10/06/2025, Madame [T] [I] maintient ses demandes.

Elle assure que la S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

La S.A.R.L. CASHKORNER PURPAN n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant été représentée à l’audience du 13/06/2024 par un préposé, Monsieur [C] [F], selon pouvoir régulier produit aux débats.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Par décision du 06/07/2024 de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la S.A.S.U. CASHKORNER PURPAN, la dissolution de la société CASHKORNER PURPAN a été approuvée, entraînant la transmission universelle du patrimoine de la société CASHKORNER PURPAN à la société de droit étranger LL Europe Limited.

La procédure demeure donc régulière, et la société de droit étranger LL Europe Limited devra répondre des obligations mises à la charge de la société CASHKORNER PURPAN

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’obligation de résultat qui pèse sur le réparateur d’objet qu’un client lui confie en dépôt pour le réparer emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au réparateur dépositaire de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Le demandeur fonde ses prétentions sur le manquement du réparateur à son obligation de résultat en sa qualité de dépositaire du téléphone SAMSUNG Galaxy A10S.

Il apparaît que la batterie du téléphone SAMSUNG Galaxy A10S a été endommagée à l’occasion d’un retrait non conforme aux règles de l’art des pièces (connecteur et batterie) lors des opérations de réparation du 01/07/2023 et du 03/07/2023.

Depuis, le téléphone a été irrémédiablement endommagé et ne fonctionne plus, et Madame [T] [I] a été contrainte de racheter un autre téléphone.

La société CASHKORNER PURPAN doit donc répondre de ce désordre.

La société CASHKORNER PURPAN doit donc payer à Madame [T] [I] la somme de 89,99 € à titre de remboursement d’une réparation défectueuse.

A titre de dommages et intérêts complémentaires, à savoir le trouble de jouissance jusqu’à acquisition d’un nouveau téléphone, ainsi que les pertes de temps et tracasseries administratives, il apparaît justifié d’allouer à Madame [T] [I] la somme de 240,00 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société CASHKORNER PURPAN, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DIT que la responsabilité contractuelle de la société CASHKORNER PURPAN est engagée à l’égard de Madame [T] [I] ;

CONDAMNE la société CASHKORNER PURPAN à payer à Madame [T] [I] les sommes de :

—  89,99 € à titre de remboursement du prix d’une réparation défectueuse ;

—  240,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

REJETTE le surplus des demandes formées par Madame [T] [I] ;

CONDAMNE la société CASHKORNER PURPAN aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT