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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 18 août 2025, n° 25/04735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/04735 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTK5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Août 2025
N° RG 25/04735 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTK5
Copie executoire à :
Me Claude BERRY
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [D] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
de nationalité Géorgie
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Céline PEULTIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 106
et
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
de nationalité Géorgie
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Claude BERRY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Août 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/04735 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTK5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [J] [G] et Mme [D] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [J] [G], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques),
et de
Mme [D] [L], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Géorgie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [J] [G] et de Mme [D] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 03 avril 2025 ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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