Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 22 janvier 2025, n° 24/00025

TJ Marseille 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recouvrement des créances
La cour a jugé que le syndicat avait le droit d'initier une procédure de saisie immobilière pour recouvrer les créances dues, conformément aux dispositions légales en matière de saisie.
Accepté
Offre d'enchère conforme
La cour a constaté que l'offre d'enchère de Monsieur [M] [L] était conforme aux exigences légales et a été acceptée, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Droit de surenchère
La cour a reconnu le droit de surenchère de Monsieur [U], [D], [R] [C] et a validé son offre, entraînant une nouvelle adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 22 janv. 2025, n° 24/00025
Numéro(s) :	24/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PERRIMONDThomas D'JOURNOMarie-Noelle BLANC-GILLMANNOriane LOBBENS
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [ Adresse 18 ] c/ La CAISSE D' EPARGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00025 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5U

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 18], ayant la personnalité morale, non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé [Adresse 8] à MARSEILLE (13014), pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [I] [T], domicilié [Adresse 8] à MARSEILLE (13014),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [A], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 31] (Turquie), de nationalité turque, maçon,

Madame [V] [F] épouse [A], née le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 31] (Turquie), de nationalité turque, sans profession,

tous deux mariés à [Localité 33] (Turquie) le [Date mariage 9] 1990 sous le régime de droit commun turc, domiciliés et demeurant [Adresse 29] à [Localité 24],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La CAISSE D’EPARGNE, en son domicile élu en l’office notariale de Maîtres [G] [B], [U] [X], et [Z] [K], successeurs de Maître [H] [P], notaires, [Adresse 20] à [Adresse 22] [Localité 1],

— hypothèque conventionnelle rechargeable publiée le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1966,

— privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1967,

— privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1968,

N’ayant pas constitué avocat

La société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

agissant en vertu d’un lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qulaité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3] ([Adresse 15]),

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION,

venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social sis [Adresse 27] à [Localité 23], suivant acte de cession de créances en date du 20 décembre 2021,

— hypothèque conventionnelle rechargeable publiée au SPF de [Localité 21] 1 le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1966,

— privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1967,

— privilège de prêteur de deniers publié au SPF de [Localité 21] 1 le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1968,,

Ayant M^e Thomas D’Journo pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 30] (TURQUIE), célibataire, de nationalité turque, actuellement hébergé chez Monsieur [L] – [Adresse 13],

Ayant M^e Oriane LOBBENS pour avocat

ADJUDICATAIRE INITIAL

EN PRESENCE DE

Monsieur [U], [D], [R] [C], né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 25] (93), de nationalité française, célibataire non PACSE, demeurant [Adresse 12].

Ayant M^e Marc PERRIMOND pour avocat

SURENCHERISSEUR

Le syndicat de copropriétaire de la résidence [Adresse 19]

poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [A] et Madame [V] [A], suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 21] et publié le 18 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 21] 3ème Bureau volume 2023 S n°281, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 5a de cinq pièces principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 17] situé [Adresse 8] à [Localité 24], cadastré [Adresse 28], section [Cadastre 16] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 32],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 01 Février 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 02 Avril 2024.

Par jugement d’orientation en date du 3 Septembre 2024 la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution.

Par jugement du 18 septembre 2024 Monsieur [M] [L] a été déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix, soit 36 000 €.

Par acte déposé au greffe le 27 septembre 2024, M^e Marc PERRIMOND a déclaré surenchérir du dixème pour le compte de Monsieur [U], [D], [R] [C].

Le 22 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour du du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 11] – salle n°8.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le :27/11/2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°10341

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 09/12/2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 03/12/2024 et TPBM du 04/12/2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [S] [J] sollicite la vente aux enchères publiques sur surenchère des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 5a de cinq piècees principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 17] situé [Adresse 8] à [Localité 24], cadastré [Adresse 28], section [Cadastre 16] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 32], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 39 600 €,

Me [S] [J] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 11 470.29 €, en ce compris les frais de première vente s’élevant à 3 904,57 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président

Marianne PATENNE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 11 470.29 €, en ce compris les frais de première vente s’élevant à 3 904,57 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 39 600 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [W] [E] a offert la somme de 51 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Oriane LOBBENS, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 30] (TURQUIE), célibataire, de nationalité turque, actuellement hébergé chez Monsieur [L] – [Adresse 13], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 30] (TURQUIE)

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

M. Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 30] (TURQUIE), célibataire, de nationalité turque, actuellement hébergé chez Monsieur [L] – [Adresse 13],, né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 30] (TURQUIE)

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Oriane LOBBENS, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 11 470.29 €, soit 3 904,57 € pour les frais de première vente et 7 565,72 € pour parvenir à la vente sur surenchère. toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION