N° RG 24/08622 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6I3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 14 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/08622 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6I3

Copie executoire à :

M^e Meryem AFARKOUS

M^e Marlène THERISSE

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Meryem AFARKOUS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 361

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [T] [V]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 197

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 14 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes ;

DECLARE la loi marocaine applicable au divorce et aux conséquences du divorce ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour discorde, au sens des articles 94 et 97 du code de la famille du royaume du Maroc, le divorce de :

Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (Maroc),

et de

Madame [T] [V], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1993, devant l’officier de l’état civil au consulat du Maroc de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [X] [Z] et de Madame [T] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au jour du prononcé du divorce, soit le 14 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [X] [Z] et Madame [T] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants, ni sur la fixation d’une contribution à leur entretien et leur éducation ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 janvier 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT