REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00362 du 16 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 20/01452 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XRRC

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société [12]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Faustine KARAMANI-PELACUER, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9] [Localité 13] [14]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Madame [F] [S], Inspecteur de la [6], munie d’un pouvoir spécial,

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

AIDOUDI Soraya

L’agent du greffe : COULOMB [B],

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège ;

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 mai 2020, la société [12] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7] du 03 avril 2020 ayant confirmé l’opposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime le 30 juillet 2019 l’un de ses salariés, [L] [Y].

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 18 novembre 2024.

Par un courrier daté du 28 novembre 2024 transmis par voie électronique le même jour, la société [12], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance.

Par un courriel du 27 novembre 2024, soutenu par son représentant à l’audience, l’organisme a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

La société [12] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [7] ne s’y oppose pas.

Il convient de donner acte à la société [12] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société [12] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [12] ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :