Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 5 septembre 2025, n° 23/02932

TJ Nantes 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 5 sept. 2025, n° 23/02932
Numéro(s) :	23/02932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LE FLOCH-CHAPLAISMarie-Emmanuelle LEFEUVRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 9]

[Localité 4]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 05 Septembre 2025

minute n°

N° RG 23/02932 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJ2V

— ------------

[J], [P] [M]

[Z], [T] [W] épouse [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 05/09/2025

CE+CCC : M^e Lefeuvre

CE+CCC : M^e Le Floch-Chaplais

CCC : dossier

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 05 Septembre 2025

ENTRE :

[J], [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Comparant et plaidant par

M^e Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

—  58

ET :

[Z], [T] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (Russie)

[Adresse 5]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2654 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES

—  61

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux ;

DECLARE la loi française applicable au présent litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 22 décembre 2018 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 23 juin 2023 ;

Vu le procès verbal en date du 6 octobre 2023 dans lequel M. [J] [M] et Mme [Z] [W], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [M]/[Z] [W] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 23 juin 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE Mme [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 5 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD