Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

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[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01112 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRG

Le 01 Août 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 18 Juillet 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant M. [S] [D] né le 25 Mars 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

[Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 03 février 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 09 juillet 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 09 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 11 juin 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 11 juin 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [S] [D] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 5] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte pour un péril imminent depuis le 24 janvier 2025 sur la base d’un certificat médical indiquant que le patient souffrait d’un syndrome dépressif sévère ayant conduit à une tentative de suicide par immolation ;

Attendu que le certificat médical mensuel du 09 juillet 2025 mentionnait que le patient souffrait toujours d’angoisses, de ritualisation du quotidien, d’appauvrissement cognitif et de retrait social sans avoir conscience de ses troubles psychiatriques ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [D]

né le 25 Mars 1964 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 01 Août 2025 à :

— M. [S] [D], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5]

— M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, Conseil de [S] [D]

— M. [Z] [F] (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier