Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 10 septembre 2025, n° 25/00991

TJ Strasbourg 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner la défenderesse à verser une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de la résistance abusive de la société défenderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que la défenderesse devait supporter les dépens de l'instance, en raison de son retard à solder sa dette.
Rejeté
Résistance abusive de la défenderesse
La cour a noté que la demande de provision sur dommages et intérêts n'était pas justifiée, car le principal avait été réglé et il n'y avait pas d'éléments supplémentaires pour justifier cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 10 sept. 2025, n° 25/00991
Numéro(s) :	25/00991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HANRIATAdeline HAHN-ROLLET
Parties :	S.A.S. MULTITECHNIQUES ETANCHEITE ( MTE ) c/ Société [ Adresse 6 ]

Texte intégral

N° RG 25/00991 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 3]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 25/00991 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDU

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 10/09/2025 à :

M^e Guillaume HANRIAT, vestiaire 12

Copie certifiée conforme délivrée

le 10/09/2025 à :

M^e Adeline HAHN-ROLLET, vestiaire 152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 Août 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. MULTITECHNIQUES ETANCHEITE (MTE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Société [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Adeline HAHN-ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 16 avril 2025, la société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société [Adresse 6] et tendant à obtenir sa condamnation au paiement d’une provision de 13802,79 € en principal, d’une provision de 5 000 € sur dommages et intérêts pour résistance abusive et d’une indemnité de 3 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

La société LE CLOS RIEHL a constitué avocat et les parties ont échangé des conclusions.

Lors de l’audience du 20 août 2025, la société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE expose que le principal a été réglé le 1er juillet 2025 et maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse s’en rapporte à sagesse concernant ces deux postes.

MOTIFS DE LA DECISION

Le rapport final de contrôle technique ayant été établi le 28 avril 2025, rien ne justifie que la société [Adresse 6] ait attendu jusqu’au 1er juillet 2025 pour solder sa dette.

Par voie de conséquence, il est justifié de mettre à sa charge les dépens de l’instance et une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et susceptible d’appel,

Donnons acte à la société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE de ce qu’elle a été réglée de sa créance en principal le 1er juillet 2025 ;

Condamnons la société [Adresse 6] aux dépens ;

Condamnons la société LE CLOS RIEHL à payer à la société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN