RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00277 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJWF

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

la SELAS SL : [M]. STIEBERT & M. LACOUR – 40

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 03 juillet 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Jugement du 03 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 8] » agissant par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant siège social au [Adresse 2], agissant elle-même par son Président, en exercice audit siège

[Adresse 4]

représenté par Maître Mireille STIEBERT-[Localité 7] de la SELAS SL : [M]. STIEBERT & M. LACOUR, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [P]

[Adresse 1]

comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 Juin 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 3] à 67000 [9] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [H] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

— le condamner à lui payer la somme de 4.651,65 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 octobre 2024, au titre de l’arriéré de charges de copropriété et des frais ;

— constater la déchéance du terme des provisions non encore appelées au titre de l’exercice 2025 des lots de propriété de M. [H] [P] ;

— le condamner à lui payer les sommes de 371,40 € et 18,57 € correspondant au 2e trimestre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— le condamner à lui payer les sommes de 371,40 € et 18,57 € correspondant au 3e trimestre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— le condamner à lui payer les sommes de 371,40 € et 18,57 € correspondant au 4e trimestre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— le condamner à lui payer la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et résistance abusive ;

— le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 10 juin 2025, M. [H] [P] a comparu. Il a reconnu devoir les sommes dont il est demandé le paiement et s’est engagé à les payer. Le syndicat des copropriétaires s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens et a été autorisé à produire une note en délibéré en cas de paiement avant le délibéré.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé à la partie défenderesse une sommation de payer la somme de 3.706,90 € par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette sommation au domicile de son destinataire.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que M. [H] [P] reste redevable de la somme totale de 5.821,56 €, soit :

—  4.651,65 € au titre des provisions sur charges dues jusqu’au 1er trimestre 2025 inclus ;

— (371,40 € et 18,57 €) x 3 au titre des provisions sur charges des 2e au 4e trimestre 2025.

Partant, M. [H] [P] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.821,56 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 sur la somme de 3.706,90 € et à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 2.114,66 €.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [H] [P] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. La somme de 1.800 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [H] [P], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 27 août 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [H] [P] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 5] [Localité 10] ;

CONDAMNE M. [H] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] :

— la somme de 5.821,56 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 sur la somme de 3.706,90 € et à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 2.114,66 € ;

— la somme de 300 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] la somme de 1.800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [P] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER