Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 8 novembre 2024, n° 23/08343
TJ Bordeaux 8 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de déclaration de sinistre

    La cour a jugé que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur étaient irrecevables pour absence de déclaration de sinistre.

  • Rejeté
    Forclusion de l'action

    La cour a constaté que les actions des copropriétaires étaient irrecevables car introduites après le délai de forclusion d'un an.

  • Accepté
    Interruption de la prescription

    La cour a jugé que la prescription avait été interrompue par des conclusions reconventionnelles et que l'action n'était pas prescrite.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 8 nov. 2024, n° 23/08343
Numéro(s) : 23/08343
Importance : Inédit
Dispositif : MEE - incident
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Texte intégral

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