Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, j l d, 20 août 2025, n° 25/01206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 7]
— -------------
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— -------------
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 25/01206 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY5M
Le 20 Août 2025
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 06 Août 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] concernant Mme [C] [H] née le 12 Mai 2002 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 6] ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 26 février 2025 ;
Vu le certificat médical mensuel et la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] en date du 23 juin 2025 ;
Vu le certificat médical mensuel et la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme [C] [H] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Thomas BEAUGRAND, avocat de permanence ;
MOTIFS
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical établi le 4 août 2025 par le docteur [L], psychiatre, que l’état de santé de Mme [C] [H] nécessite la poursuite de soins selon les modalités actuelles;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de Mme [C] [H] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [H] née le 12 Mai 2002 à [Localité 8] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 20 Août 2025 à :
— Mme [C] [H], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
— Ministère Public,
— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6]
— Me Thomas BEAUGRAND, Conseil de [C] [H]
— Mme [D] [H] (responsable d’une mesure de protection)
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Automobile ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Contrainte ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Rétractation ·
- Juridiction ·
- Caducité ·
- Comparution ·
- Citation ·
- Demande d'avis ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Preneur ·
- Loyers, charges ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Carolines ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Département ·
- Santé
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Loyer
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Identification ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Identité ·
- Protection ·
- Procédé fiable ·
- Intégrité ·
- Vérification
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Conjoint ·
- Mariage
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Stade ·
- Durée ·
- Délai
- Logement ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Caution ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.