RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01529 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M54T

Minute n° 214/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Sylvie DE SOUSA – 250

M^e Francis SCHMITT – 132

M^e Marc SCHRECKENBERG – 212

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [S]

adressées le : 20 mars 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Ordonnance du 20 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (ARMENIE)

domicilié : chez CCAS

[Adresse 3]

représenté par M^e Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14]

[Adresse 8]

représenté par M^e Sylvie DE SOUSA, avocat au barreau de STRASBOURG

Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, ès qualité d’assureur Responsabilité civil de Monsieur [R] [T]

[Adresse 4]

représentée par M^e Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN

[Adresse 6]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Février 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 26 novembre 2024, M. [D] [O] a fait assigner M. [R] [T], la société d’assurance mutuelle Macif ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médico-légale et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, selon mission dont il précise les termes, afin notamment d’évaluer les préjudices subis du fait d’un accident de la route et dire que l’avance des frais d’expertise sera faite par le Trésor public, M. [D] [O] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dans ses conclusions du 14 janvier 2025, la société d’assurance mutuelle Macif a sollicité voir donner acte de ce que la Macif ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluation des préjudices subis par M. [D] [O], à charge pour lui de faire l’avance des frais d’expertise ou au Trésor Public en cas d’aide juridictionnelle et laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens au stade des référés.

Dans ses conclusions du 21 février 2025, M. [R] [T] a sollicité voir :

— lui donner acte de ce que, tous droits et moyens réservés au fond, il s’en remet à la sagesse de la juridiction de céans,

— lui donner acte de ce qu’il indique bénéficier de l’aide juridictionnelle et, qu’il sollicite la prise en charge de l’avance sur frais d’expert par le Trésor Public ;

— réserver les droits des parties au fond ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

À l’audience du 25 février 2025, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Cpam du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà et manifestement vouée à l’échec.

De même, la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.

En l’espèce, M. [D] [O] expose qu’il a subi un accident de la circulation causé par M. [R] [T] qui l’a renversé sur un passage piéton ; qu’il a subi plusieurs fractures ayant nécessité des interventions chirurgicales ; qu’a été déclarée une incapacité temporaire de 1 mois et demi sous réserve de complications ultérieures ; que son état est désormais consolidé mais que de nombreuses séquelles demeurent ; qu’il a d’ores et déjà reçu une indemnité provisionnelle de 13.000 euros.

Les éléments produits aux débats attestent de l’existence des faits allégués.

M. [R] [T], ainsi que la société d’assurance mutuelle Macif, ne s’opposent pas à l’expertise.

Il apparaît également que seul un médecin spécialiste peut donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

M. [D] [O] justifie ainsi d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens et l’avance des frais doivent demeurer à la charge du Trésor, étant rappelé que M. [D] [O] est à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;

ORDONNONS une expertise médicale de M. [D] [O] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[S] [E]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 12]@gmail.com

Ou à défaut:

[W] [P]

CETD HOPITAL DE HAUTEPIERRE 1 avenue Molière

[Localité 9]

Tél : 03.88.12.84.29

Port. : 06.61.77.28.17

Mèl : [Courriel 10]@orange.fr

avec faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, notamment un expert en ophtalmologie, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la partie demanderesse, avec son accord, y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l’état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles, à l’effet de:

1° – convoquer les parties et procéder à l’examen de M. [D] [O], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant,

2° – prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,

3° – à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis :

— relater les circonstances de l’accident du 3 juin 2022, [Adresse 13] à [Localité 9],

— décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution,

— décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l’accident à l’origine de l’expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée,

4° – décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation, avec pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés,

5° – prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,

6° – recueillir et transcrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, etc.,

7° – dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,

8° – procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, retranscrire ces constatations dans le rapport,

9° – analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité,

10° -que la victime exerce ou non une activité professionnelle :

— prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle),

— en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,

— en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,

11° – en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée,

12° – décrire les souffrances physiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies et les évaluer en les qualifiant sur une échelle de 1 à 7 de : très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7),

13° – déterminer s’il a existé un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires ; dans l’affirmative, en décrire la nature, la localisation, l’étendue, l’intensité et en déterminer la durée,

14° – fixer la date de consolidation, si la consolidation n’est pas acquise au jour de l’expertise, indiquer le délai dans lequel il devra être réexaminé;

15° – décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,

16° – donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés , indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique,

17° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

18° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

19° -conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 10 à 18,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

FIXONS à la somme de 900 euros (tarif en vigueur en Alsace Moselle et frais d’ouverture opalex) la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS que M. [D] [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du 30 décembre 2024 n° C-67482-2024-006221 est dispensé de l’avance des frais d’expertise, conformément à l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991, et que la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public, sans consignation préalable, en application de l’article 119 du décret du 19 décembre 1991;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé par le greffe et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

DISPENSONS totalement M. [D] [O] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER