Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 19 février 2025, n° 24/08957

TJ Draguignan 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise ne pouvait prospérer en référé, car la désignation de l'expert relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Rejeté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant ainsi la demande de remboursement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. generaux, 19 févr. 2025, n° 24/08957
Numéro(s) :	24/08957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry GICQUEAU
Parties :	Société LANDSBANKI [ Localité 4 ] SA c/ S.C.I. LE MAS LALANCKO

Texte intégral

T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08957 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KPCT

MINUTE n° : 2025/ 94

DATE : 19 Février 2025

PRESIDENTE : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Société LANDSBANKI [Localité 4] SA représentée par Monsieur [M] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-luc FORNO, du barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant), M^e Thierry GICQUEAU, du barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS

Monsieur [J] [L] [H] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [K] [Z] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

S.C.I. LE MAS LALANCKO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 29 janvier 2025 et prorogée au 5 février 2025, au 12 février 2025 puis au 19 février 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Jean-luc FORNO

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Jean-luc FORNO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2007, la société LANDSBANKI [Localité 4] SA, de droit luxembourgeois a consenti à Monsieur [J] [H] [C] et Madame [K] [Z] épouse [H], un prêt portant sur la somme de 1.150.000 euros.

Suivant acte authentique du 26 février 2008, Monsieur [J] [H] [C] et Madame [K] [Z] épouse [H] ont constitué un nantissement au profit de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA portant sur l’intégralité des parts sociales de la SCI LE MAS LALANCKO dont ils sont les seuls associés, à la sûreté et en garantie du remboursement de tout montant dû par l’emprunteur en vertu du prêt.

Le bien situé [Adresse 3] situé au [Adresse 5] a été hypothéqué.

La dissolution et la liquidation de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA ont été prononcées, selon jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2008 et Maître Yvette [O] avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg a été désignée, afin de procéder aux opérations de liquidation de l’établissement.

Par jugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, Monsieur [J] [H] [C] et Madame [K] [Z] épouse [H], ont été condamnés à verser à la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA représentée par Maître [O] en sa qualité de liquidateur, la somme de 1.485.257,87 euros, avec intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015 jusqu’au solde.

Suivant certificat de non-opposition et de non-appel du 23 août 2016, le jugement est définitif.

La créance n’ayant pas été recouvrée et en vue d’obtenir l’attribution judiciaire des 100 parts sociales de la SCI LE MAS LALANCKO nanties à son profit, par actes du 29 novembre 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, de droit luxembourgeois, représentée par Monsieur [M] [V], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA a fait assigner Monsieur [J] [H] [C], Madame [K] [Z] épouse [H] et la SCI LE MAS LALANCKO, aux fins d’ordonner une expertise pour l’évaluation des parts sociales de cette dernière et obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [J] [H], Madame [K] [Z] épouse [H] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [J] [H] [C], Madame [K] [Z] épouse [H] et la SCI LE MAS LALANCKO n’ont pas constitué avocat.

A l’audience du 18 décembre 2024, Madame [K] [Z] épouse [H], gérante de SCI LE MAS LALANCKO a comparu en personne.

SUR QUOI

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 1843-4 du code civil, « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

En l’espèce, l’article 14 des statuts modifiés suite au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 6 août 2007 relatif au « nantissement de parts et réalisation forcée » prévoit l’application de l’article 1862 du code civil, renvoyant à l’article 1843-3 du même code, pour l’évaluation des parts sociales de la SCI LE MAS LALANCKO.

L’article 1843-4 du code civil est d’ordre public et étant applicable aux cessions de droits sociaux imposées notamment par les statuts, la désignation de l’expert relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon procédure accélérée au fond et non saisi en référé.

Ainsi, la demande formée devant le juge des référés ne peut prospérer et il sera dit n’y avoir lieu à référer.

La société LANDSBANKI [Localité 4] SA, de droit luxembourgeois, représentée par Monsieur [M] [V], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 4] SA, conservera la charge dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 1843-4 du code civil,

DISONS n’y avoir lieu à référer sur la demande d’une expertise pour l’évaluation des parts sociales de la SCI LE MAS LALANCKO ;

CONDAMNONS la société LANDSBANKI [Localité 4] SA, de droit luxembourgeois, représentée par Monsieur [M] [V], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 4] SA aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE