Du 30 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01637 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25QJ

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[L] [Y], [K] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Absente

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premoier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignations en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 octobre 2025 à comparaître à l’audience du 12 décembre 2025 délivrés à Madame [L] [Y] et à Monsieur [K] [Y] à la requête de la SA CDC HABITAT SOCIAL et auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA CDC HABITAT SOCIAL , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [L] [Y] et de Monsieur [K] [Y] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 3] à compter du 23 septembre 2025 ainsi que par bail un emplacement de parking intérieur situé à la même adresse porte 7 à compter du 23 septembre 2025, d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2363,11 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus , le mois d’août 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 1114,23 € à compter du 22 juillet 2025 date du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation.

Il est demandé également leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité indexée sur les clauses du bail résilié jusqu’à la libération effective des lieux et ce avec intérêts à compter de la présente décision.

Il est sollicité en plus une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025.

À l’audience du 12 décembre 2025, la requérante est représentée par son conseil indique que la dette locative s’élève au jourde l’audience à la somme de 2156,67 € après un versement de 225,75 € .

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 8 octobre 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 le 17 juillet 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 22 juillet 2025 il a été signifié un commandement de payer à Madame [L] [Y] et à Monsieur [K] [Y] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1234,42 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 septembre 2025 stipulée dans le contrat du bail d’habitation et du bail concernant l’emplacement de stationnement et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2156,67 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux comme cela est précisé dans l’acte d’assignation s’agissant d’une demande particulièrement motivée.

Il sera relevé que par une précédente décision de ce siège en date du 14 mars 2025, il avait été constaté le règlement de l’arriéré des loyers et charges tout en condamnant les défendeurs solidairement au paiement des dépens et d’une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la SA CDC HABITAT SOCIAL n’ayant pas maintenu à l’audience ses autres demandes.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé publiquement par ordonnance réputée contradictoire contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la la SA CDC HABITAT SOCIAL régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 25 novembre 2024 la résiliation du bail d’habitation et du bail concernant l’emplacement de parking en vertu de la clause résolutoire du logement situé situé au [Adresse 3] .

Condamne Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [Y] solidairement à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL en deniers ou quittance valable la somme de 2156,67 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Dit qu’il sera dû solidairement par les défendeurs une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail du logement et de l’emplacement de stationnement et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Les condamne in solidum à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne également in solidum à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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