Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 10 septembre 2025, n° 24/06380

TJ Strasbourg 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas justifié d'aucune exécution exception susceptible de faire obstacle au paiement de l'arriéré de loyer et charges.
Accepté
Dégradations du logement
La cour a jugé que la propriétaire était fondée à procéder au remplacement des serrures en raison du comportement des locataires qui n'ont pas remis les clés.
Rejeté
Préjudice subi par le bailleur
La cour a estimé que le préjudice du bailleur était déjà réparé par la condamnation à l'arriéré de loyer et charges, et qu'aucun autre élément ne justifiait l'allocation de dommages-intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 10 sept. 2025, n° 24/06380
Numéro(s) :	24/06380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane DE MONTLIBERTGeraldine GOSTEL

Texte intégral

N° RG 24/06380 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KB

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 24/06380 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KB

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Ariane MONTLIBERT

Expédition et annexes

à M^e Geraldine GOSTEL

Le Greffier

M^e Geraldine GOSTEL

M^e Ariane MONTLIBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Ariane MONTLIBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [C]

2ème régiment de hussards

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant:

Madame [F] [O]

2ème régiment de hussards

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 12 septembre 2022, Madame [M] [P], a donné en location à Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O], un logement sis [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 900 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2024, Madame [M] [P], ont donné assignation à Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] devant le tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 19 juin 2025, Madame [M] [P], représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 13 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, le décompte des loyers et charges de septembre 2023 à février 2024 fait état d’un solde de 5 589 euros. L’augmentation du loyer à compter du 1er septembre 2023 à 931,50 euros est conforme à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Les loyers sont dus jusqu’au départ des locataires intervenue le 9 février 2024. L’arriéré est donc de 4 967,84 euros à cette date. Les locataires ne justifient d’aucune exécution exception susceptible de faire obstacle au paiement de l’arriéré de loyer et charges.

En conséquence, Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] seront solidairement condamnés à payer à Madame [M] [P] la somme 4 967,84 euros au titre de l’arriéré de loyer et charges, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande au titre des dégradations

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, il résulte du constat de commissaire de justice du 8 février 2024, que les locataires n’ont pas déféré à leur convocation pour l’état des lieux de sortie fixé le 9 février 2024, et non pas remis les clés au commissaire de justice. Ce dernier a dû intervenir à leur demande la veille et hors la présence du bailleur. Dès lors que les locataires ont eux-mêmes demandés l’intervention du commissaire de justice un jour plus tôt que la date fixée pour l’état des lieux de sortie, et ont refusé de donner les clés au commissaire de justice, et de communiquer leur nouvelle adresse, la propriétaire était bien fondée à procéder au remplacement des serrures pour pénétrer dans son logement. La facture du serrurier du 13 février 2024 de 1 626 euros est donc due. La facture d’un boîtier de commande pour la chaudière n’est en revanche pas fondée.

En conséquence, Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] seront solidairement condamnés à payer à Madame [M] [P] la somme 1 626 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande de dommages-intérêts

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, le préjudice du bailleur est déjà réparé par la présente condamnation à l’arriéré de loyer et charges. Aucun autre élément ne justifie l’allocation de dommages-intérêts. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles des locataires

Vu l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, les locataires ne justifient pas d’avoir subi de trouble de jouissance paisible du logement. Par ailleurs, aucune constatation de tiers ou élément objectif ne permet de fonder leur demande de préjudice moral. La demande de dommages-intérêts des locataires sera donc rejetée. La demande de délais de paiement des locataires n’est pas non plus justifiée.

Sur les mesures de fin de jugement

Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O], qui perdent l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris l’intégralité du coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 8 février 2024 de maître [N] [Z], ainsi qu’à aune somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] à payer à Madame [M] [P] la somme 4 967,84 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] à payer à Madame [M] [P] la somme 1 626 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] à payer à Madame [M] [P] la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O] aux dépens, en ce compris l’intégralité du coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 8 février 2024 de maître [N] [Z] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER