N° RG 25/01758 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 26 Mai 2025

N° RG 25/01758 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX

Copie executoire à :

M^e Amine MOUHEB

M^e Véronique ZIMMER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSES

Madame [D] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

et

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGERIE) selon son acte de mariage

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGERIE) selon son acte de naissance

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Amine MOUHEB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 100

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/01758 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [O] [X] et Mme [D] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O] [X], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE) selon son acte de mariage,

M. [T] [X], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE) selon son acte de naissance,

et de

Mme [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [X] et de Mme [D] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 février 2025 ;

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [D] [Z] le véhicule immatriculé [Immatriculation 8] ;

ATTRIBUE à M. [O] [X] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

CONSTATE que M. [O] [X] et Mme [D] [Z] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES