Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
En revanche, elle avait considéré que les juges ne peuvent valablement statuer en se fondant exclusivement sur les éléments d'une expertise amiable établie à la demande d'une partie, quand bien même ces éléments auraient été débattus contradictoirement, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable prévu à l'article 6 §1 de la CEDH (Cass. civ. 3ème, 3 février 2010, n°09-10.631, publié au Bulletin ; […] Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] A rapprocher : Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, […]
Lire la suite…En revanche, elle avait considéré que les juges ne peuvent valablement statuer en se fondant exclusivement sur les éléments d'une expertise amiable établie à la demande d'une partie, quand bien même ces éléments auraient été débattus contradictoirement, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable prévu à l'article 6 §1 de la CEDH (Cass. civ. 3ème, 3 février 2010, n°09-10.631, publié au Bulletin ; […] Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] A rapprocher : Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-34, R. 145-10 et R. 145-30 du code de commerce, […] Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 30 septembre 2025,
[…] Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
Cette solution, conforme à l'article R.145-30 du code de commerce, permet d'éclairer le tribunal sur des éléments techniques complexes. Sur la fixation d'un loyer provisionnel et l'injonction de médiation. Dans l'attente du rapport d'expertise, le juge fixe le loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, comme le permet l'article L.145-57 du code de commerce. Par ailleurs, le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, suspendant l'expertise pendant cette phase.
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