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Article R145-30 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 30-1 al. 1 à 4, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161462&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20181126" target="_blank">Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, n°04-11.455, publié au Bulletin ;

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2Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Dans l'affaire commentée, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l'édification de cette jurisprudence en énonçant que le juge des loyers commerciaux peut valablement statuer sur le loyer révisé en se fondant sur les conclusions d'une expertise à laquelle l'une des parties est étrangère dès lors qu'il s'agit d'une expertise judiciaire et que les parties à la procédure de révision ont pu librement débattre de ce document. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161462&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20181126" target="_blank">Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, n°04-11.455, publié au Bulletin ;

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 mai 2015, n° 15/00003

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 14 septembre 2010, n° 10/01063

[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des éléments de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 mai 2022, n° 21/02839

[…] (demeurant [Adresse 6] ' Tel : [XXXXXXXX01] ' Portable :[XXXXXXXX02] ' Courriel : [Courriel 9]) avec pour mission de – Procéder à la visite des lieux, sis [Adresse 5] et [Adresse 4] sur la commune de [Localité 8] (91), se faire communiquer tout document utile, se faire assister, le cas échéant, de tout sapiteur de son choix, – Donner tout avis utile permettant au juge des loyers destatuer sur la valeur locative des biens loués, conformément aux critères de l'article L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; – Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; (')' […] — ordonner si besoin une mesure d'expertise, conformément aux dispositions de l'article R.145-30 du code de commerce,

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