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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 15 sept. 2025, n° 25/01225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZ2
Copie exécutoire à :
Me Anaïs FUCHS
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [H] [W] [Y] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288, Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [T] [N] [L] [V]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Juin 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZ2
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [T] [N] [L] [V], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] (67),
et de
Madame [K] [H] [W] [Y] [R], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8], commune déléguée de [Localité 11] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [N] [L] [V] et de Madame [K] [H] [W] [Y] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 23 octobre 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE Madame [K] [R] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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