Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 21 novembre 2025, n° 25/10312

TJ Strasbourg 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête du préfet
Le tribunal a constaté des manquements graves aux droits de la personne retenue, rendant la requête du préfet irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la prolongation de la rétention
Le tribunal a ordonné la remise en liberté de Monsieur [P] [F] à l'issue des formalités administratives, en raison de l'irrecevabilité de la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 21 nov. 2025, n° 25/10312
Numéro(s) :	25/10312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BLOCHElodie KAISER
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 15]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/10312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UL

Affaire jointe N°RG 25/10324

Le 21 Novembre 2025

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 novembre 2025 notifié le 14 novembre 2025 par le préfet de l'[Localité 12] faisant obligation à Monsieur [P] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le ????? 17 novembre 2025 par le LE PREFET DE L'[Localité 12] à l’encontre de M. [P] [F], ????? notifiée à l’intéressé le 17 novembre 2025 à 06h53 ;

1) Vu le recours de M. [P] [F] daté du 20 novembre 2025, reçu le 20 novembre 2025 à 15h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du LE PREFET DE l’AUBE datée du 20 novembre 2025, reçue le 20 novembre 2025 à 13h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [P] [F]

né le 22 Octobre 1984 à [Localité 13], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 20 novembre 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Elodie KAISER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/10312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UL

— M. [P] [F] ;

— Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de LE PREFET LE PREFET DE l'[Localité 12] enregistrée sous le N° RG 25/10312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UL et celle introduite par le recours de M. [P] [F] enregistré sous le N°RG 25/10324 ;

Sur la recevabilité

Attendu que l’article R743-2 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête du Prefet doit comporter un extrait du registre du CRA

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que ledit document ne figure pas dans la requête du Prefet,

que bien plus, l’heure de début de la mesure de rétention n’est pas mentionnée dans les documents de sorte qu’il n’est pas possible pour l’autorité judiciaire de savoir à quel moment la mesure de placement a effectivement débuté,

qu’il résulte de ces éléments de graves manquements aux droits de la personne retenue,

qu’il conviendra de déclarer la requête du Prefet irrecevable,

qu’il n’y a dès lors pas lieu à statuer sur la contestation, pas plus que sur la demande de prolongation,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [P] [F] enregistré sous le N°RG et celle introduite par la requête de LE PREFET DE L‘[Localité 12] enregistrée sous le N° RG 25/10312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UL ;

DÉCLARONS la requête du LE PREFET DE L'[Localité 12] irrecevable et la procédure irrégulière ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [P] [F] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 16] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 21 novembre 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 21 novembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 novembre 2025, à l’avocat du PREFET DE l'[Localité 12], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 novembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 21 novembre 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,