N° RG 26/00523 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4B

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/00523 -

N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4B

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Leslie ULMER

+ aux défendeurs

Le 12 mai 2026

Le Greffier

M^e Leslie ULMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

12 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Laura MOUREY

substituant Maître Leslie ULMER,

Avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [G] [P]

né le 21 Juin 1975 à [Localité 1]

Madame [Y] [I] [G] née [D]

née le 06 Avril 1994 à [Localité 4]

demeurant ensemble [Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur : comparant en personne

Madame : non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 mai 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 1er juillet 2021, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [G] [P] [S] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 360,98 € hors charges.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [G] [P] [S] et à Madame [Y] [I] [G] née [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 décembre 2024.

Par acte d’huissier délivré le 06 janvier 2026, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [P] [S] et Madame [Y] [I] [G] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de :

— constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation par l’effet du jeu de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur,

En conséquence,

— Ordonner leur expulsion des lieux loués de corps et de biens et de tous occupants de leur chef, sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner les défendeurs à lui payer la somme de 4 032,26 € assortie des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle, une indemnité d’occupation mensuelle de 504,13 € sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi,

En tout état de cause,

Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens, dont le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 03 mars 2026, le bailleur a renoncé à ses demandes principales et maintenu ses demandes au titre des frais et dépens.

Monsieur [G] [P] [S], comparant en personne, a sollicité la réduction de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions et a précisé qu’il remboursait un crédit à la consommation à hauteur de 230 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Citée à personne, Madame [Y] [I] [G] née [D] n’était pas présente ni représentée, son époux expliquant qu’elle a débuté ce jour son contrat de travail.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, les défendeurs supporteront in solidum les dépens de l’instance.

Ils seront également condamnés à verser au bailleur la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [G] [P] et à Madame [Y] [I] [G] née [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [G] [P] et à Madame [Y] [I] [G] née [D] à régler à la SA [Adresse 5] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA