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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 3 juil. 2025, n° 24/00328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00510
N° RG 24/00328 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYAJ
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
03 juillet 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 92
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S.U. S VO CENTER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad El Idrissi, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Me [N] [Z] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Me [N] [Z] ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître [T] [K] de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
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