Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 24 mars 2026, n° 26/02055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/02055 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATÉRIELLE DU 24 MARS 2026
Rectifiant le jugement du 20 février 2026, RG 25/9178
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/02055 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYI
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame, [M], [B] épouse, [D]
née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1],, [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Me Marie GUIBERT-MENGUS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 33
Monsieur, [F], [D]
né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 5]
représenté par Me Dounia GOSCINIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
Sur requête
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction,
N° RG 26/02055 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYI
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant sur requête, sans audience, par jugement rectificatif d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,
RECTIFIE la page 2 du jugement rendu le 20 février 2026 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans la procédure n° RG 25/9178 en ce qu’il indique :
« -, [I], [D], né le, [Date naissance 3] 1985 à, [Localité 6]
— , [C], [D], né le, [Date naissance 4] 1988 à, [Localité 6] »
DIT qu’il convient de lire en lieu et place :
« -, [I], [D], né le, [Date naissance 3] 1995 à, [Localité 6]
— , [C], [D], né le, [Date naissance 4] 1998 à, [Localité 6] »
RECTIFIE la page 5 du jugement rendu le 20 février 2026 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans la procédure n° RG 25/9178 en ce qu’il indique :
« PRONONCE le divorce de
Madame, [M], [B]
née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 7],, [Localité 8],, [Localité 2] (Maroc)
Et de
Monsieur, [F], [D]
né le, [Date naissance 5] 1965 à, [Localité 4] (Maroc)
mariés le, [Date mariage 1] 1990 à, [Localité 9] (Maroc) »
DIT qu’il convient de lire en lieu et place :
« PRONONCE le divorce de
Madame, [M], [B]
née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 7],, [Localité 10], [Localité 2] (Maroc)
Et de
Monsieur, [F], [D]
né le, [Date naissance 5] 1965 à, [Localité 4] (Maroc)
mariés le, [Date mariage 2] 1990 à, [Localité 9] (Maroc) »
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
DIT que le présent jugement sera notifié comme celui du 20 février 2026 et qu’il pourra être attaqué par les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;
DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Charges
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Associations ·
- Parfum ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Entrée en vigueur ·
- Contrat de location ·
- Logement ·
- Version
- Saisie conservatoire ·
- Navire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Caducité ·
- Contrat d'engagement ·
- Mainlevée ·
- Lex fori ·
- Juge
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Compromis ·
- Acte authentique ·
- Vente ·
- Réitération ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Honoraires ·
- Consorts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Créance ·
- Sommation
- Crédit immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Développement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Saisie
- Container ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Exclusion ·
- Assurances ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Sac ·
- Bâtiment ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Affiliation ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Alsace ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.