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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 20 mai 2026, n° 25/07699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
F : 03.88.55.94.33
[Courriel 1]
______________________
ILLKIRCH Civil
N° RG 25/07699 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZUS
______________________
MINUTE N° 357/2026
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
S.A. ES ENERGIE STRASBOURG
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG,
DEFENDERESSE :
Madame [F] [D] divorcée [E]
Chez Madame [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Vice-Président
Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats
Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026
Dernier ressort,
OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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