Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 mars 2025, n° 24/10505

TJ Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que la demanderesse a exprimé clairement son intention de se désister de l'instance, et a donc jugé que ce désistement était parfait.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
Le tribunal a jugé que le désistement de la demanderesse entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], Madame [L] [K] [W] [G], représentée par sa mère, a demandé la constatation de son désistement d'instance dans une affaire l'opposant à Madame [U] [V] [G] et Monsieur [H] [M] [G]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas présenté de défense et a jugé le désistement parfait, déclarant ainsi l'instance éteinte. En conséquence, le tribunal a également condamné la demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 mars 2025, n° 24/10505
Numéro(s) :	24/10505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie MULONAlexandre BOICHÉ
Parties :	prise en sa personne et en sa qualité de réprésentante de Madame [ L ] [ K ] [ W ] [ G ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

2ème chambre civile

N° RG 24/10505 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGQ

N° MINUTE :

Assignation du 24 août 2023

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 03 Mars 2025

DEMANDERESSES

Madame [L] [K] [W] [G]

Représentée par Madame [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [B] [W]

prise en sa personne et en sa qualité de réprésentante de Madame [L] [K] [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentées par Maître Alexandre BOICHÉ de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1213

DÉFENDEURS

Madame [U] [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5] BRESIL

Monsieur [H] [M] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6] BRESIL

représentés par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0177

Décision du 03 Mars 2025

2ème chambre civile

N° RG 24/10505 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire.

assistée de Madame Astrid JEAN, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de Mme [L] [K] [W] [G], représentée par Mme [B] [W] de l’instance engagée à l’encontre de Mme [U] [V] [G] et de M. [H] [M] [G],

Déclare ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constate, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/10505,

Condamne Mme [L] [K] [W] [G], représentée par Mme [B] [W] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 3 mars 2025

Le Greffier La Présidente