RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01016 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5C

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Didier REINS – 66

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 29 janvier 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Ordonnance du 29 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]

né le 13 Mai 1968 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.A.S. CAR KSAL 68, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 832.932.115. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS, inscrite au RCS de [Localité 11]

sous le n° B 788.988.277. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 12 août 2025, M. [J] [H] a fait assigner la Sas CAR KSAL 68 et la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 9] stationné à [Localité 5] et acquis par lui le 2 janvier 2025 auprès de la Sas CAR KSAL 68 après un contrôle technique réalisé le 2 décembre 2024 par la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS ;

— statuer ce que de droit quant à l’avance des frais d’expertise.

À l’audience du 13 janvier 2026, M. [J] [H] s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Sas CAR KSAL 68 n’a pas comparu.

Régulièrement assignée à personne morale, la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS n’a pas comparu.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

En l’espèce, M. [J] [H] fait suffisamment la preuve des désordres invoqués par la production du rapport d’expertise de M. [B] [W], expert, qui mentionne notamment que :

— « Après la vente du véhicule à M. [H], le véhicule a subi un incendie au niveau de son intérieur et sur certains éléments extérieurs du véhicule à la suite d’un acte de vandalisme. Face à cet événement, l’examen des anomalies évoquées par M [H] a été rendu difficile.

Malgré les dégâts par le feu, des séquelles de malfaçons sont visibles sur l’avant du véhicule qui confirme que ce véhicule a bien été accidenté en son avant.

En outre la ligne d’échappement n’est pas correctement positionnée sur le véhicule et la présence d’oxydation sur sa patte de fixation nous confirme que ces dommages sont anciens et donc bien antérieur à la vente.

Par ailleurs un corps gras ancien est visible sur le bas moteur et la boite de vitesse.

Face à ce constat, des travaux étaient nécessaires sur ce véhicule pour le rendre conforme, la responsabilité du vendeur est susceptible d’être recherchée.

Quant au contrôleur technique, de toute évidence des anomalies présentes sur le véhicule n’ont pas été mentionnées par ses soins, si bien qu’il a influencé la position prise sur la vente de ce véhicule par M [H]. ».

Enfin, il ressort du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 2 décembre 2024 par la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS, soit 1 mois avant la vente, que ces défaillances ne sont pas mentionnées.

Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise demandée.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 9] stationné à [Localité 5] et acquis par M. [J] [H] le 2 janvier 2025 auprès de la Sas CAR KSAL 68 après un contrôle technique réalisé le 2 décembre 2024 par la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[S] [U]

[Adresse 2]

0609034238

[Courriel 10]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – examiner le véhicule d’occasion Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 9], appartenant à M. [J] [H], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,

3° – déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, notamment du rapport d’expertise de M. [B] [W],

4° – dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents, et notamment au vu du procès-verbal de contrôle technique daté du 2 décembre 2024 qui a été fourni lors de la vente ;

5° – dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,

6a° – dire si ces vices ou désordres proviennent d’un défaut d’origine du véhicule, d’une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d’utilisation,

6b° – déterminer la date probable d’apparition des désordres ; dire si les désordres existaient de façon certaine à la date du contrôle technique ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre la Sàrl CONTROLE TECHNIQUE JEUNE BOIS et la Sas CAR KSAL 68 ;

8° – dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave,

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

10° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que M. [J] [H] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 avril 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS M. [J] [H] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER