N° RG 25/08474 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/08474 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RT

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Emmanuelle TRAUZZOLA

Expédition à:

LA BANQUE POSTALE

le

Le Greffier

M^e Emmanuelle TRAUZZOLA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [Y] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 25 septembre 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] ont saisi le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de demander la suspension des échéances :

— du prêt immobilier n°2019B77RK1Y00002, d’un montant principal de 307 289 euros souscrit le 14 décembre 2019 par Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] auprès de la SA BANQUE POSTALE.

A l’audience du 6 novembre 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S], représentés par leur avocat, ont maintenu leur demande de suspension du prêt pour une durée de 24 mois. La SA BANQUE POSTALE, n’a pas comparu mais à transmis un courrier d’acceptation de la demande reçu le 16 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] font état d’une situation financière difficile justifiée par les pièces versées au dossier. En outre, la banque postale ne s’est pas opposée à la demande. Ils pourront donc bénéficier d’une suspension des prêts pendant 24 mois.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] supporterons les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal de proximité de Haguenau, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et publiquement par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la suspension, pour une durée de 24 mois, de la totalité des échéances :

— du prêt immobilier n° 2019B77RK1Y00002, d’un montant principal de 307 289 euros souscrit le 14 décembre 2019 par Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] auprès de la SA BANQUE POSTALE ;

DIT qu’aucun intérêt n’est dû par Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] pendant la période de suspension ;

RAPPELLE que la suspension des échéances du prêt ne dispense pas Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S] du paiement des éventuelles primes d’assurances accessoires auxdits prêts ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [S];

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER