Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 16 mai 2025, n° 24/00659

TJ Metz 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a constaté que Monsieur [C] [Y] [Z] ne contestait pas le principe ni le montant de la créance, et que l'[9] a fourni les preuves nécessaires pour justifier la contrainte.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a rappelé que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition est jugée fondée.
Accepté
Incompétence du tribunal pour accorder des délais de paiement
Le tribunal a jugé que les dispositions du code de la sécurité sociale ne permettent pas d'accorder des délais de paiement dans ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 24/00659
Numéro(s) :	24/00659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLEGregory MALENGE
Parties :	Pôle

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00659 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVJH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 2]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR :

[10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. [R] [H]

Assesseur représentant des salariés : M. [F] [K]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [I] [N], greffière stagiaire

a rendu, à la suite du débat oral du 05 Février 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[10]

[C] [Y]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[9] a délivré le 26 mars 2024, à l’encontre de Monsieur [C] [Y] [Z], une contrainte pour le règlement des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 pour la somme de 3 657 euros.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [C] [Y] [Z] par exploit de commissaire de justice le 27 mars 2024.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 08 avril 2024, Monsieur [C] [Y] [Z] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 novembre 2024 et a reçu fixation à l’audience publique du 05 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025, délibéré prorogé au 16 mai 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l'[9], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 14 octobre 2024.

Suivant ses dernières conclusions l’URSSAF demande au tribunal de :

— se déclarer incompétent en vue de statuer sur la demande de délais formée par Monsieur [C] [Y] [Z],

— confirmer la contrainte pour la somme de 3 407 euros en cotisations déduction faite de la somme de 250 euros réglée par Monsieur [C] [Y] [Z] postérieurement à la signification et sans préjudice des majorations de retard complémentaires,

— condamner Monsieur [C] [Y] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte.

Monsieur [C] [Y] [Z], comparant en personne lors de l’audience, ne conteste pas le principe ni le montant de la créance réclamée par l’URSSAF mais sollicite un paiement échelonné de sa dette à l’égard de cet organisme.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon les termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, la contrainte litigieuse a été signifiée à Monsieur [C] [Y] [Z] le 27 mars 2024.

Monsieur [C] [Y] [Z] a formé opposition à cette contrainte le 08 avril 2024, soit dans le délai de 15 jours prévu par le texte précité.

L’opposition est en outre motivée.

En conséquence l’opposition formée par Monsieur [C] [Y] [Z] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée par l’URSSAF.

L’URSSAF démontre de son côté à travers ses écritures et les pièces produites que sa créance est justifiée tant en son principe qu’en son montant.

En conséquence la contrainte sera validée pour le montant de 3 407 euros réclamée, somme au règlement de laquelle Monsieur [C] [Y] [Z] sera condamné, outre le cas échéant les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile

Dès lors, la demande tendant à l’octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales et sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 0042547325 du 26 mars 2024 délivrée par l'[9] à Monsieur [C] [Y] [Z] ;

VALIDE partiellement la contrainte référencée n° 0042547325 du 26 mars 2024 et signifiée à Monsieur [C] [Y] [Z] pour la somme de 3 407 euros en cotisations ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [C] [Y] [Z] à payer à l'[9] la somme de 3 407 euros en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par Monsieur [C] [Y] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,