RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYCH

Minute n° 283/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Philippe-didier DIETRICH – 30

M^e Mathieu WEYGAND – 212

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 26 mars 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Jugement du 26 mars 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. SYCO, [Adresse 1], représenté par son syndic la société ASI, dont le siège social se trouve, [Adresse 2] à, [Localité 1],

[Adresse 1], [Localité 1]

Représenté par M^e Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur, [B], [P]

Né le 13 Juillet 1978 à, [Localité 2] (92),

[Adresse 3] SUISSE

Représenté par M^e Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame, [G], [Z] épouse, [P]

Née le 28 Octobre 1985 à, [Localité 3] (Bénin),

[Adresse 3] SUISSE

Représentée par M^e Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 mars 2026

Président : Olivier RUER, premier vice-président

Greffier : Sameh ATEK

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, premier vice-président

Cédric JAGER, greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signé par le président et le greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par actes délivrés les 5 septembre 2025 et 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 1], située, [Adresse 1] à, [Localité 1], a fait assigner M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] devant le président du Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner solidairement M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] à lui payer la somme de 2.226,49 € au titre des charges de copropriété dues pour les lots n° 14, 30 et 152 jusqu’au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

Selon conclusions communes du 9 mars 2026 aux fins d’homologation, le syndicat des copropriétaires ainsi que M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] ont sollicité voir :

— homologuer l’accord intervenu ;

— constater et au besoin ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 10 mars 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

MOTIFS,

Les conclusions communes n’ayant pas été rédigées sous l’égide des articles 2044 et suivants du Code civil, il y a lieu de traduire celles-ci comme il sera précisé dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ARRÊTE la somme restant due par M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] au titre des arriérés de charges dus jusqu’au 31 mars 2026 à la somme de 3.596,50 €, incluant les frais de procédure, y compris les dépens ;

DIT que M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] régleront solidairement la somme de 3.596,50 € directement entre les mains du syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 1] située, [Adresse 1] à, [Localité 1] selon les modalités suivantes, à savoir :

— la somme de 599,42 € au 15 mars 2026 ;

— la somme de 599,42 € au 15 avril 2026 ;

— la somme de 599,42 € au 15 mai 2026 ;

— la somme de 599,42 € au 15 Juin 2026 ;

— la somme de 599,42 € au 15 juillet 2026 ;

— la somme de 599,42 € au 15 août 2026 ;

DIT que les parties précisent qu’en cas de non-paiement d’une seule de ces mensualités par M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P], ou encore de non-paiement par M., [B], [P] et Mme, [G], [Z] épouse, [P] des nouvelles charges courantes dues à compter du 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 1] située, [Adresse 1] à, [Localité 1] sera en droit d’obtenir le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues telles que rappelées ci-dessus ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le greffier, Le président,

C. JAGER O. RUER