Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 28 janvier 2026, n° 25/04654

TJ Strasbourg 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inéquité de laisser à la charge du bailleur les dépens
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les dépens, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 janv. 2026, n° 25/04654
Numéro(s) :	25/04654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société HABITAT DE L' ILL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 25/04654

N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFW

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— HABITAT DE L’ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [L] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [B] [L] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [B] [L] [K] le 27 octobre 2025, la société HABITAT DE L’ILL expose qu’elle lui a donné à bail un logement ; que le 22 août 2025, il était fait injonction à sa locataire de produire une attestation d’assurance en cours de validité ; que cette dernière n’a pas déféré cette injonction ; qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de sa locataire à lui produire un tel document sous astreinte d'1 euro par jour de retard ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société HABITAT DE L’ILL s’est désistée de ces demandes, madame [L] [K] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler les frais, l’assurance et les dépens ;

Que madame [L] [K] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 28 janvier 2026 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ;

CONDAMNONS madame [B] [L] [K] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 28 janvier 2026,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY