Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 6, 2 juil. 2025, n° 25/81069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/81069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/81069 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADZV
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0215
DÉFENDERESSE
S.A. BOURSORAMA
RCS DE [Localité 5] : 351 058 151
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 02 juillet 2025
tenue publiquement
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation de [W] [D] du 12 mai 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 25 juin 2025, [W] [D] a déclaré renoncer à son instance et à son action,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [W] [D] et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de [W] [D],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de [W] [D] les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 6], le 02 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Ordre public ·
- L'etat ·
- Public
- Maçonnerie ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Plateforme ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Destruction ·
- Demande
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Particulier ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Mesure d'instruction ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Serbie
- Catastrophes naturelles ·
- Dommage ·
- Villa ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Expert ·
- Préjudice de jouissance ·
- Pierre ·
- Mur de soutènement ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Verger ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Obligation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Loyers, charges ·
- Charges
- Mutuelle ·
- Associations ·
- Assurances ·
- Réclamation ·
- Faute inexcusable ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Rente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Agent commercial ·
- Cession ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Activité ·
- Compte ·
- Liquidation ·
- Liquidateur amiable
- Bail ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Remise en état ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Preneur ·
- Locataire
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Gauche ·
- Accident de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.